Le tribunal a désigné un médecin consultant pour examiner la requérante, qui a eu lieu le 7 novembre 2024. En réponse, la caisse d’assurance a déposé un mémoire en défense le 23 avril 2025, soutenant que le médecin conseil avait correctement évalué l’incapacité à 5 % et demandant la confirmation de cette décision, ainsi que le déboutement de la requérante de l’ensemble de ses demandes.
Lors de l’audience, la requérante a réitéré ses demandes, incluant l’annulation de la décision de la caisse et la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 15 % rétroactif. Elle a également demandé des frais et une indemnité au titre de l’article 37 de la loi de juillet 1991. La caisse a maintenu sa position, et le tribunal a mis l’affaire en délibéré.
Le tribunal a d’abord constaté la recevabilité du recours, mais a ensuite déclaré son incompétence pour annuler la décision administrative. Sur le fond, le rapport du médecin consultant a conclu à un taux d’incapacité de 10 %, mais la requérante n’ayant pas demandé la reconnaissance d’un stress post-traumatique, le tribunal a maintenu le taux de 5 %. De plus, la requérante n’a pas justifié d’un préjudice professionnel suffisant pour obtenir un coefficient professionnel. En conséquence, le tribunal a débouté la requérante de toutes ses prétentions et l’a condamnée aux frais de la procédure.
En ce qui concerne l’évaluation de l’incapacité permanente partielle (IPP), le barème indicatif de la sécurité sociale, notamment les articles R. 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, établit les critères d’évaluation des séquelles et des incapacités. L’article L. 323-1 du même code stipule que l’IPP doit être déterminée en fonction des conséquences de l’accident sur la capacité de travail de l’assuré. La jurisprudence, comme l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 avril 2023 (n° 20/00340), précise que le tribunal peut tenir compte de l’état de santé de l’assuré à la date de la consolidation, même si des événements ultérieurs, tels qu’un licenciement, surviennent après cette date.
Pour ce qui est du coefficient professionnel, il est reconnu que la perception d’une pension d’invalidité de catégorie 2 n’empêche pas l’attribution d’un coefficient professionnel, comme l’indique l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 11] du 8 janvier 2024 (n° 23/00489). Toutefois, il incombe à l’assuré de prouver l’impact de son accident sur sa capacité à exercer une activité professionnelle, en fournissant des éléments tels que la perte d’emploi ou la modification de son contrat de travail, conformément aux exigences posées par la jurisprudence.
N° RG 24/01026 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M6AL
PÔLE SOCIAL
Minute n°J25/00760
N° RG 24/01026 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M6AL
Copie :
– aux parties en LRAR
Madame [S] [L] [7]
[10]
– avocat (CCC) par Case palais
Me Sassia HANSCOTTE
Le :
Pour le Greffier
Me Sassia HANSCOTTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
JUGEMENT du 30 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
– Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Présidente
– [D] [M], Assesseur employeur
– [J] [T], Assesseur salarié
Greffier : Margot MIQUET,
DÉBATS :
à l’audience publique du 01 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 30 Octobre 2025
JUGEMENT :
– mis à disposition au greffe le 30 Octobre 2025,
– Contradictoire et en premier ressort
– signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MIQUET, Greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [S] [L]
née le 01 Septembre 1977 à [Localité 5] – MALI
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Sassia HANSCOTTE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 212
DÉFENDERESSE :
[9]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée à l’audience par Mme [K] [Y], munie d’un pouvoir permanent
FAITS ET PRÉTENTIONS
Par requête du 26 juillet 2024, Mme [S] [L], ayant saisi préalablement la Commission de recours amiable de la [9], conteste la décision en date du 10 janvier 2024 de la [9], lui accordant un taux d’incapacité permanente partielle de 5% suite à son accident du trajet du 27 juin 2021.
Le requérant expose souffrir d’une lombosciatalgie gauche depuis le début de l’année 2022, pathologie qui n’a pas été prise en compte par le médecin conseil. Elle estime mériter un coefficient professionnel, n’ayant pas pu reprendre son activité d’auxiliaire de vie.
Avec l’accord de Mme [S] [L], le tribunal a nommé un médecin consultant en la personne du Docteur [Z], lequel a examiné la requérante le 7 novembre 2024.
La [9] dépose un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2025. Elle sollicite du tribunal de:
– Décerner acte à la concluante de ce qu’elle a fait une exacte application des textes en vigueur
En conséquence,
– Dire et juger que le médecin conseil a justement évalué à 5 % de Madame [S] [L];
– Confirmer la décision de la [9] ;
– Débouter Madame [S] [L] de l’ensemble de son recours
– Condamner Madame [S] [L] aux entiers frais et dépens.
À l’audience, [S] [L] a repris ses conclusions du 13 juin 2025 par lesquelles elle sollicite du tribunal de:
– Annuler la décision du 10 janvier 2024 de la [9] fixant le taux d’incapacité permanente à hauteur de 5% suite à l’accident trajet/travail du 27 juin 2021,
– Annuler la décision de la commission médicale de recours amiable du 27 mai 2024 en ce qu’elle a confirmé le taux d’incapacité permanente à 5%.
– Allouer à Madame [L] un taux d’incapacité permanente partielle de 15% rétroactivement au 27 juin 2021.
– Condamner la [8] aux entiers frais et dépens et à régler une somme de 1.500 € au titre de l’article 37 de la loi du juillet 1991 dont distraction au profit de Me Sassia HANSCOTTE.
Elle estime justifier un taux de 5% au titre des séquelles psychologiques et entend rajouter un taux de 5% ne pouvant plus exercer sa profession.
La [9] était présente. Elle a repris son écrit
Le tribunal a mis l’instance en délibéré à la date du 30 octobre 2025.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la demande d’annulation de décisions administratives
Il est de jurisprudence constante de la Cour de cassation que l’office du juge en droit de la sécurité sociale est de trancher le litige et non pas de se faire juge de la décision prise par la caisse.
N° RG 24/01026 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M6AL
Cette approche est convergente avec celle du Conseil d’Etat en matière sociale qui a toujours considéré que cette matière relevait du plein contentieux et non pas du contrôle de légalité (externe ou interne) ce qui aboutit à la même solution impliquant de trancher le litige au fond.
Le tribunal ne pourra que se déclarer incompétent pour annuler la décision de la [6].
La seule question à laquelle peut répondre le tribunal judiciaire est une question de fond : l’état de santé de [S] [L] justifie t’il l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle supérieur à 5% ?
Sur la recevabilité du recours
Le Tribunal observe que le recours a été formé dans les délais prévus par la loi ;
Le recours est donc déclaré recevable ;
Sur le fond
Il résulte du rapport du Dr [Z], médecin consultant commis par le tribunal qui a examiné Mme [S] [L] que «Au total, Mme [F] a été victime d’un AT en 2021 qui a dans un premier temps concerné le cou et le membre supérieur gauche avec douleur de la cheville droite, et choc psychologique.
Les problèmes de dos survenus dans un deuxième temps semblent difficilement imputables à l’accident et ont entraîné un handicap indemnisé je suppose par la reconnaissance en invalidité de 2eme catégorie de la [8].
Une expertise chez un rhumatologue ou un chirurgien orthopédique apporterait peut-être une réponse plus précise quant à l’implication de l’AT dans la genèse de ses nouveaux problèmes lombaires.
En ce qui concerne le membre supérieur et le cou, une IPP de 5% pour discrètes douleurs et gêne fonctionnelle discrète du rachis cervical est justifiée selon le barème indicatif. (3.1). Par contre il faut également tenir compte des séquelles à type de stress post traumatique dont elle souffre.
Ce stress post traumatique relève d’une IPP de 5% (4.2.1.1)
L’IPP de Mme [F] à la suite de son AT était donc de 10% lors de la consolidation du 31/12/2023.»
Le Dr [Z] décompose ainsi l’incapacité permanente partielle accordée:
– 5% au titre de discrètes douleurs et gêne fonctionnelle discrète du rachis cervical
– 5% au titre d’un stress post traumatique.
Or Mme [L] n’a jamais demandé à la [6] de reconnaître un stress post-traumatique comme étant une lésion nouvelle de son accident de trajet. Elle ne peut donc pas bénéficier d’une indemnisation à ce titre.
Le taux médical restera de 5%.
Le coefficient professionnel représente un pourcentage surajouté pour préjudice professionnel personnalisé important.
Le fait qu’elle perçoive une pension d’invalidité de catégorie 2 n’est pas un obstacle à ce qu’elle perçoive un coefficient professionnel au titre de l’évaluation de son incapacité permanente partielle. (CA [Localité 11] 8 janvier 2024 n°23/00489). La pension d’invalidité de catégorie 2 est attribuée en raison de l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle quelconque à une personne invalide, en raison d’une maladie ou d’un accident «simple» (= non professionnel)
Il incombe à [S] [L] de démontrer que son accident du travail ou sa maladie professionnelle a eu une incidence professionnelle en justifiant notamment d’un des éléments suivants:
le licenciement pour inaptitude ou la perte d’emploi en lien avec l’accident du travail ou la maladie professionnellel’impossibilité durable de retrouver un emploila perte de salaire (liée à un changement de poste, des modifications dans le contrat de travail)Sachant que le tribunal doit se placer à la date à laquelle la [9] a statué, c’est-à-dire à la date de la consolidation, il est nécessaire dès lors que le préjudice professionnel existe à cette date, il n’est cependant pas nécessaire qu’il lui soit concomitant, le salarié ayant pu être licencié ou reclassé sans que l’employeur attende la date de consolidation qui peut être très éloignée. Si l’inaptitude existait au jour de la consolidation mais que le licenciement n’a eu lieu qu’après, le tribunal peut néanmoins en tenir compte (Cour d’appel de Paris – Pôle 6 – Chambre 13, 21 avril 2023 / n° 20/00340).
En l’espèce, [S] [L] ne justifie de rien.
Il y aura lieu de débouter Mme [S] [L] de son recours.
Mme [S] [L], qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens, exception faite des frais de consultation.
L’exécution provisoire ne s’impose pas.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE recevable en la forme le recours de [S] [L],
SE DÉCLARE incompétent pour confirmer une décision administrative;
DÉBOUTE [S] [L] de l’intégralité de ses prétentions;
CONDAMNE [S] [L] aux entiers frais et dépens de la présente procédure, exception faite des frais de consultation.
Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH