Le juge des contentieux de la protection a examiné la situation. Il a constaté que l’opposition formulée par le débiteur était régulière sur le plan procédural, ce qui a conduit à l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer. En outre, le désistement de la société créancière a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles et qu’il ne laisse plus de place à une contestation.
En conséquence, le juge a décidé de mettre à la charge de la société créancière les dépens de l’instance, ce qui implique qu’elle devra assumer les frais liés à la procédure judiciaire. Cette décision a été rendue publiquement, avec une mise à disposition au greffe, et a été prononcée par jugement contradictoire et en dernier ressort.
Ainsi, le tribunal a clairement établi que l’injonction de payer n’avait plus de valeur juridique en raison de l’opposition et du désistement de la société créancière. Le jugement a été signé par le juge et la greffière, officialisant ainsi la décision prise dans cette affaire.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]-SITE DES HALLES
Chambre des contentieux
de la protection
[Adresse 4]
[Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00155 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GF4C
JUGEMENT
DU : 03 Novembre 2025
S.A. COFIDIS
C
[Y], [F], [U], [I] [W] veuve [K]
N° MINUTE :
JUGEMENT
Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 06 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 03 Novembre 2025.
Sous la Présidence de M. Jean-François BOUGON,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR à l’injonction de payer
DEFENDEUR à l’opposition
S.A. COFIDIS
[Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée, mais ayant écrit au tribunal
ET :
DÉFENDEUR à l’injonction de payer
DEMANDEUR à l’opposition
Mme [W] [Y], [F], [U], [I] veuve [K]
[Adresse 2]
[Localité 6]
comparante en personne
Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :
RAPPEL DES FAITS
Mme [Y] [W] forme opposition à l’injonction de payer la somme de 1029,46 € rendue le 20/03/2025 que lui a fait délivrer la société Cofidis qui fait connaître qu’elle se désiste de sa demande.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Du fait de l’opposition régulière en la forme, l’injonction de payer est réduite à néant. Par ailleurs la société Cofidis se désistant de sa demande, il conviendra de le constater et de mettre à sa charge les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Constate que du fait de l’opposition régulièrement l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue,
Constate que la société Cofidis se désiste de sa demande et que ce désistement est parfait,
Laisse à la société Cofidis la charge des dépens de l’instance,
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus par sa mise à disposition au greffe.
La greffière Le juge
Marie-France PLUYAUD Jean-François BOUGON
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Pau, 3 novembre 2025, RG n° 25/00155 – Thématiques associés : Procédure – Désistement de la créance – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 16 décembre 2025