Conformément à l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et il est impératif que le demandeur soit présent ou représenté lors de l’audience. Dans ce cas précis, le demandeur n’a pas fait usage de la faculté de représentation, ce qui a conduit à une situation où le recours ne pouvait être examiné.
L’organisme de recouvrement, l’Urssaf, n’a pas requis de jugement sur le fond, ce qui a également influencé la décision du tribunal. En conséquence, le tribunal a jugé qu’il y avait lieu de déclarer le recours caduc, en raison de l’absence de représentation du demandeur.
Le tribunal a statué publiquement par un jugement contradictoire, insusceptible de recours, déclarant ainsi le recours du demandeur caduc. Il a également précisé que cette déclaration de caducité pourrait être rapportée si le demandeur communique au greffe, dans un délai de 15 jours, un motif légitime justifiant son absence à l’audience. Ce jugement a été rendu à [Localité 5] le 29 octobre 2025, et a été signé par la greffière et la présidente du tribunal.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
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PS ctx protection soc 3
N° RG 23/03235 – N° Portalis 352J-W-B7G-C24UF
N° MINUTE :
Requête du :
18 septembre 2023
JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 29 octobre 2025
DEMANDERESSE
Madame [E] [U], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
[7], dont le siège social est [Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Monsieur [Z] [O], muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate
Monsieur GALANI, Assesseur
Monsieur PANAFIT, Assesseur
assistés de Marie LEFEVRE, Greffière
DEBATS
A l’audience du 29 octobre 2025 tenue en audience publique,
2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 septembre 2023,
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [6]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.
Madame [E] [U], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.
L’Urssaf [4] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire, insusceptible de recours,
Déclare le recours de Madame [E] [U] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 5] le 29 octobre 2025.
La Greffière La Présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2025, RG n° 23/03235 – Thématiques associés : Procédure – Caducité du recours – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 16 décembre 2025