Conformément à l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et la présence du demandeur est requise, sauf si ce dernier a exercé une option prévue par la loi, ce qui n’a pas été le cas ici. L’absence de représentation du demandeur a donc conduit à une situation où le défendeur n’a pas pu obtenir de jugement sur le fond.
En conséquence, le tribunal a décidé de déclarer le recours du demandeur caduc. Ce jugement a été rendu publiquement et est insusceptible de recours, avec une mise à disposition au greffe. Le tribunal a également précisé que la déclaration de caducité pourrait être rapportée si le demandeur communique au greffe, dans un délai de 15 jours, un motif légitime justifiant son absence à l’audience.
Ainsi, le tribunal a statué sur la caducité du recours, soulignant l’importance de la présence des parties lors des audiences et les conséquences de leur absence sur le déroulement de la procédure. Ce jugement a été rendu à [Localité 4] le 28 octobre 2025, par le greffier et le président du tribunal.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
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PS ctx technique
N° RG 19/08510 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPQC5
N° MINUTE :
9
Requête du :
20 Février 2019
JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 28 Octobre 2025
DEMANDERESSE
Madame [B] [K], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
[2] [Localité 4] [3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représenté par Madame [E] [R] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur LE MITOUARD, Vice-président
Madame ROUSSEAU, Assesseur
Madame RABIN, Assesseur
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
2 Expéditions par LRAR délivrées aux parties le :
DEBATS
A l’audience du 28 Octobre 2025, tenue en audience publique
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Février 2019,
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [6]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.
Madame [B] [K], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).
[2] [Localité 4] [3] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,statuant publiquement,par jugement contradictoire insusceptible de recours, par mise à dispositon au greffe
Déclare le recours de Madame [B] [K] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 4] le 28 Octobre 2025
Le Greffier Le Président
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2025, RG n° 19/08510 – Thématiques associés : Procédure – Caducité du recours – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 16 décembre 2025