Un avis motivé émis par le médecin de l’établissement, en date du 24 octobre 2025, a confirmé que l’hospitalisation sous contrainte du patient doit se poursuivre. Cet avis a mis en évidence que l’état mental du patient nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant ainsi le maintien en hospitalisation complète.
Les conditions stipulées par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique ont été jugées toujours remplies, ce qui a conduit le tribunal à statuer en faveur du maintien de l’hospitalisation. En conséquence, le tribunal a autorisé le maintien en hospitalisation complète du patient sans son consentement, afin de lui prodiguer des soins psychiatriques pour une durée excédant douze jours.
Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor. Il a également été rappelé que cette décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification, par le biais d’une déclaration écrite motivée transmise au greffe de la Cour d’appel.
Le jugement a été rendu le 29 octobre 2025 par le juge, et plusieurs copies de l’ordonnance ont été transmises aux parties concernées, y compris l’avocat de permanence, le directeur du centre hospitalier, le préfet et le mandataire judiciaire, ainsi qu’au procureur de la République.
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 25/03896 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3NBB
Ordonnance du : 29 Octobre 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 02.04.2019 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 alinéa 1, L.3211-12-1, L.3212-9, L. 3213-1 et L.3213-6 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07.10.2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques à compter du 09.10.2025, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20.10.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [J] [E]
né le 08 Juillet 1973 à [Localité 6]
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 27 Octobre 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 28.10.2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat d’inaptitude du Docteur [U] du 29.10.2025 indiquant que Monsieur [J] [E] a été informé de l’audience du jour mais qu’il est sorti de l’unité et ne s’est pas présenté à l’audience.
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître LE MARCHAND Marion, avocat de permanence, représentant Monsieur [J] [E],
En présence de Madame [E] Evelyne, mandataire judiciaire,
Attendu qu’à l’audience, le conseil du patient fait valoir que le certificat de modification de la forme de la prise en charge est daté du 20.10.2025 alors que le patient a été réhospitalisé le 19.10.2025 dans la nuit ; qu’aucun grief découlant de cette constatation n’est cependant allégué de sorte que la procédure est régulière ;
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [X], médecin de l’établissement, en date du 24.10.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [J] [E] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [J] [E] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 29 Octobre 2025
Le Juge
Romain BOESCH
N° RG 25/03896 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3NBB
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître LE MARCHAND Marion, avocat de permanence le 29 Octobre 2025
– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] pour notification à Monsieur [J] [E] le 29 Octobre 2025
– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] le 29 Octobre 2025
– Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 29 Octobre 2025
– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 29 Octobre 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 29 Octobre 2025.
Le Greffier,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Lyon, 29 octobre 2025, RG n° 25/03896 – Thématiques associés : Psychiatrie / Internement – Hospitalisation d’office – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 16 décembre 2025