Les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d’ordonner une expertise s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Cet article stipule que « le juge peut, même en référé, ordonner une expertise si la preuve d’un fait est nécessaire à la solution du litige ». Dans le cas présent, la demanderesse a produit des pièces médicales attestant de ses lésions et des traitements afférents, ainsi que des photographies de sa main gauche, ce qui constitue un motif légitime pour ordonner une expertise.
La société d’assurance Maif ne s’oppose pas à cette demande, ce qui renforce la nécessité d’une expertise pour établir les faits et évaluer le préjudice.
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Cet article précise que « le juge peut, même en référé, ordonner le paiement d’une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Dans cette affaire, la Maif ne conteste pas l’existence de l’obligation de verser une provision, mais demande que celle-ci soit ramenée à de plus justes proportions.
Les pièces médicales versées aux débats montrent que la demanderesse a subi une hospitalisation de cinq jours et a bénéficié de plusieurs séances d’ergothérapie, ce qui justifie l’octroi d’une provision. En conséquence, le juge a condamné la Maif à verser une somme provisionnelle de 3 000 euros.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ».
Cependant, dans le cadre de cette procédure, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de cet article à ce stade. Cela signifie que, bien que la demanderesse ait demandé une indemnité au titre de l’article 700, le juge a estimé que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une telle condamnation à ce moment précis.
De plus, la demanderesse a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais de la procédure, renforçant ainsi la décision du juge de ne pas faire application de l’article 700 à ce stade.
Déplorant des séquelles de cette morsure, la victime a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Besançon par des actes des 4 et 8 juillet 2025. Elle a formulé une demande contre la société d’assurance mutuelle Maif et la société Helsana Assurances SA, sollicitant une expertise médicale judiciaire, une indemnité provisionnelle de 10 000 euros, ainsi qu’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens. La Maif a accepté la demande d’expertise et a proposé de réduire la provision demandée, mais s’est opposée à la demande relative à l’article 700.
Le juge a examiné la demande d’expertise, notant que la Maif ne s’opposait pas à celle-ci. Il a ordonné une expertise médicale aux frais avancés de la victime, tout en réservant les droits des parties. Concernant la demande de provision, le juge a constaté que la Maif ne contestait pas l’existence de l’obligation, mais a fixé la provision à 3 000 euros, tenant compte des éléments médicaux fournis.
Enfin, le juge a décidé de ne pas appliquer les dispositions de l’article 700 et a condamné la victime aux dépens..
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