Le greffe a tenté de remédier à cette situation en adressant une demande à l’appelant le 10 juin 2025, lui accordant un délai supplémentaire de quinze jours pour soumettre ses observations. Malgré cette opportunité, l’appelant n’a pas réagi et n’a pas fourni les documents requis dans le temps imparti. Cette inaction a eu pour conséquence de compromettre la validité de sa déclaration d’appel.
En conséquence, le tribunal a été amené à prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision souligne l’importance du respect des délais procéduraux, qui sont essentiels pour garantir le bon déroulement des affaires judiciaires. Le tribunal a également rappelé que cette ordonnance ne peut être rapportée, ce qui signifie qu’elle est définitive et ne peut pas être annulée ou modifiée.
Enfin, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de l’appelant, ce qui implique que celui-ci devra supporter les frais liés à cette procédure. Cette décision met en lumière les conséquences d’un manquement aux obligations procédurales et rappelle aux parties l’importance de respecter les délais fixés par la loi. Le greffier et la présidente chargée de la mise en état ont ainsi officialisé cette décision, marquant la fin de la procédure pour l’appelant.
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU MARDI 28 OCTOBRE 2025
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
N° RG 25/00559
N° Portalis DBVM-V-B7J-MSNM
APPEL
Jugement au fond, origine Président du tribunal judiciaire de Valence, décision attaquée en date du 31 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00279suivant déclaration d’appel du 11 février 2025
Nous, Catherine Clerc, président de chambre chargée de la mise en état, assistée de Anne BUREL greffier,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
G.F.A. LES CONDAMINES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Vincent BARD de la SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE
INTIMES :
M. [M] [L]
né le 31 décembre 1953 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 5]
Mme [W] [L] épouse [V]
née le 18 novembre 1955 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 4]
E.A.R.L. [Adresse 7], Exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 7 500€, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 512 763 137 ayant son siège social sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentés par Me David HERPIN, avocat au barreau de VALENCE
Vu la déclaration d’appel enregistrée le 11 février 2025 au greffe de la cour.
Vu les observations écrites de Me Herpin en date du 3 juillet 2025 aux fins de caducité de la déclaration d’appel.
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, et n’a pas fait valoir d’observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 10 juin 2025 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire .
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel,
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état