L’instance concernait un incident soulevé par la société On Consult, mais suite à la décision de se désister, le tribunal a constaté que la demande de la demanderesse ne pouvait plus être examinée. En conséquence, le tribunal a pris acte de cette situation et a prononcé l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure ne se poursuivra pas.
De plus, le tribunal a statué sur la demande de la demanderesse relative à l’article 700 du code de procédure civile, qui permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice. Toutefois, le tribunal a décidé de débouter la demanderesse de sa demande, considérant que l’équité ne justifiait pas une telle indemnisation dans ce cas précis. Cette décision s’appuie également sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui régit les conditions d’octroi d’une aide juridictionnelle.
Enfin, le tribunal a décidé que les dépens liés à cet incident seraient à la charge de la société On Consult, ce qui signifie que cette dernière devra assumer les frais engendrés par la procédure. La décision a été rendue publiquement, par ordonnance contradictoire, et mise à disposition au greffe, marquant ainsi la fin de cette instance.
COUR D’APPEL DE CAEN
2ème Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 24/02818
Madame [J] [P]
Représentée et assistée par Me [G], substitué par Me [I], avocats au barreau de CAEN – N° du dossier 240438
C/
S.A.S. ON CONSULT
Représentée et assistée par Me [O], avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20222930
Le MERCREDI VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, L. COURTADE, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier,
Avons rendu l’ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 24 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,
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Par déclaration du 30 novembre 2024, Mme [J] [P] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Caen du 22 août 2024 prononcé dans un litige l’opposant à la SAS On consult.
Par conclusions d’incident déposées le 23 mai 2025, la SAS On consult a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande visant à voir déclarer irrecevable l’appel formé par Mme [J] [P] comme étant tardif.
Par dernières conclusions déposées le 5 septembre 2025, la SAS On consult demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte qu’elle se désiste de son incident, de débouter l’appelante de sa demande formée au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens de l’incident.
Par conclusions déposées le 21 septembre 2025, Mme [P] demande de constater qu’elle accepte le désistement de l’incident par l’intimée, de débouter cette dernière de l’ensemble de ses demandes, de la condamner à payer à Me [Localité 1] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 2°du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il est expressément renvoyé aux dernières écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement par la SAS On consult de son incident, l’acceptation de ce désistement par Mme [J] [P], l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement.
L’équité commande de débouter Mme [J] [P] de sa demande au titre de l’article 700 2°du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement par la SAS On consult de son incident et l’acceptation de ce désistement par Mme [J] [P] ;
Constatons l’extinction de l’instance d’incident et notre dessaisissement ;
Déboutons Mme [J] [P] de sa demande au titre de l’article 700 2°du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Laissons les dépens de l’incident à la charge de par la SAS On consult.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
N. LE GALL L. COURTADE