La cour a examiné la situation et a noté qu’aucune cause étrangère n’avait été invoquée par l’appelant pour justifier le non-recours à la communication électronique. En l’absence d’éléments permettant de considérer que l’appelant était dans l’impossibilité d’utiliser les moyens électroniques, la cour a conclu que la déclaration d’appel était irrecevable.
Par conséquent, la cour a décidé de déclarer la déclaration d’appel numéro RG 25/16056 irrecevable, en se fondant sur le non-respect des règles de procédure établies. En outre, la cour a condamné l’appelant aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à cette procédure.
Cette décision a été rendue le 28 octobre 2025, et le greffier ainsi que le magistrat en charge de la mise en état ont pris acte de cette conclusion. Des copies de la décision ont été ajoutées au dossier et envoyées aux avocats concernés, assurant ainsi la transparence et le respect des procédures judiciaires.
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/16056 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAWE
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 16 Juillet 2025
Date de saisine : 03 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1123000323 rendue par le Juge des contentieux de la protection d’ETAMPES le 03 Avril 2025
Appelant :
Monsieur [V] [O]
Intimés :
Madame [U] [E]
Monsieur [C] [X] [H] [F]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL
(Article 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile;
Vu la déclaration d’appel enregistrée à la cour d’appel le 16 juillet 2025, sous le numéro RG 25/16056 ,
Considérant que l’ appelant a formé appel par lettre recommandée ;
Que la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable;
Qu’il n’est pas invoqué d’une cause étrangère ayant pour avocat plaidant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG 25/16056 – N° Portalis : 35L7-V-B7J-CMAWE
Condamnons l’ appelant aux dépens.
Paris, le 28 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats