La cour a examiné la situation et a constaté que la déclaration d’appel n’avait pas été effectuée par voie électronique, ce qui constitue une irrégularité. De plus, l’appelant n’a pas présenté d’arguments justifiant l’absence de communication électronique, notamment en invoquant une cause étrangère, telle qu’un empêchement de son avocat plaidant. Cette absence de justification a renforcé la position de la cour concernant l’irrecevabilité de la déclaration.
En conséquence, la cour a décidé de déclarer la déclaration d’appel irrecevable, se fondant sur le non-respect des exigences procédurales établies par la loi. La décision a été rendue le 28 octobre 2025, et la cour a également condamné l’appelant aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à cette procédure.
Cette affaire souligne l’importance de respecter les règles de procédure dans le cadre des recours judiciaires, en particulier en ce qui concerne les modalités de transmission des documents. La décision de la cour rappelle que le non-respect de ces règles peut entraîner des conséquences significatives, telles que l’irrecevabilité des appels.
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/16079 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAYX
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 19 Juillet 2025
Date de saisine : 03 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1125002337 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 03 Juillet 2025
Appelant :
Monsieur [U] [I] [B]
Intimée :
Société ACTION LOGEMENT SERVICES (VISALE)
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL
(Article 909 du code de procédure civile)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 30-1 du Code de procédure civile;
Vu la déclaration d’appel enregistrée à la cour d’appel le 19 juillet 2025, sous le numéro RG 25/16079 ,
Considérant que l’ appelant a formé appel par lettre recommandée ;
Que la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable;
Qu’il n’est pas invoqué d’une cause étrangère ayant pour avocat plaidant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG 25/16079 – N° Portalis : 35L7-V-B7J-CMAYX
Condamnons l’ appelant aux dépens.
Paris, le 28 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats