Le désistement de l’appelante a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles et qu’il a mis fin à la procédure d’appel. En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant ainsi le dessaisissement de la juridiction. Cela signifie que la Cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, étant donné que la procédure a été interrompue par le désistement.
De plus, les parties ont convenu que chacune d’elles conserverait la charge de ses propres dépens. Cela implique que les frais engagés par chaque partie dans le cadre de la procédure resteront à leur charge respective, sans qu’il y ait de condamnation à des dépens au profit de l’une ou l’autre des parties.
La décision a été rendue à Paris, le 28 octobre 2025, et a été consignée par le greffier ainsi que par le magistrat en charge de la mise en état. Des copies de cette décision ont également été ajoutées au dossier et transmises aux avocats des parties concernées, assurant ainsi la bonne communication des éléments de la procédure. Cette affaire illustre les conséquences d’un désistement d’appel et les modalités de règlement des dépens entre les parties.
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/01990 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXHZ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Janvier 2025
Date de saisine : 03 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d’une indemnité pour amélioration des lieux loués
Décision attaquée : n° 23/02764 rendue par le Tribunal de proximité d’Aubervilliers le 26 Septembre 2024
Appelante :
Madame [E] [K], représentée par Me Claire PERNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0036
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/031786 du 18/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
S.A. ADOMA représentée par son Directeur Général, représentée par Me Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0226 – N° du dossier 32241
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 197, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 12 Septembre 2025 ;
Attendu que l’intimée n’a pas fait appel incident ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Constatons l’accord des parties pour que chacune d’elle conserve la charge de ses propres dépens.
Paris, le 28 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats