Le 30 septembre 2025, la présidente de la chambre saisie a informé le demandeur que l’irrecevabilité de son appel serait soulevée lors de l’audience de procédure prévue pour le 21 octobre 2025. Le demandeur a ensuite signé un accusé de réception le 13 octobre 2025, mais n’a pas fourni de réponse à la notification de la présidente.
Selon les articles 901, 906-3 et 930-1 du code de procédure civile, il est stipulé que le président de la chambre saisie est compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel jusqu’à l’ouverture des débats. De plus, la déclaration d’appel doit être faite par acte, incluant la constitution d’un avocat, sous peine de nullité. Cette déclaration doit également être remise à la juridiction par voie électronique, faute de quoi elle sera déclarée irrecevable d’office.
Dans cette affaire, l’appel a été formé par lettre recommandée sans la constitution d’un avocat, ce qui a conduit le tribunal à déclarer l’appel irrecevable. En conséquence, le tribunal a condamné le demandeur aux dépens de la présente instance et a ordonné que l’ordonnance soit notifiée aux parties par lettre simple.
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
N° RG 25/15386 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL63Q
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 07 Juillet 2025
Date de saisine : 24 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : RG n° 24/09644 rendue par le TJ de [Localité 1] le 07 Mai 2025
Appelant :
Monsieur [F] [W]
Intimée :
S.A. ICF LA SABLIERE
ORDONNANCE PRONONÇANT L’IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL
(n° 132 , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Vu l’ordonnance en date du 7 mai 2025, rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige opposant M. [F] [W] à la société Icf la Sablière ;
Vu l’appel interjeté par M. [W] le 2 juillet 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception, enregistré au greffe de la cour d’appel de céans le 7 juillet 2025 ;
Vu le courrier recommandé adressé à l’appelant le 30 septembre 2025 par la présidente de la chambre saisie, qui l’informe que l’irrecevabilité de son appel formé par lettre recommandée avec accusé de réception sera soulevé à l’audience de procédure du mardi 21 octobre 2025,
Vu l’accusé de réception signé par l’appelant le 13 octobre 2025,
Vu l’absence de réponse de M. [F] [W],
Vu les articles 901, 906-3 et 930-1 du code de procédure civile,
Attendu qu’en application des articles susvisés, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel ;
que la déclaration d’appel est faite par acte contenant notamment, et à peine de nullité, la constitution de l’avocat de l’appelant ;
que cette déclaration d’appel faite par l’avocat doit être remise à la juridiction par voie électronique, à peine d’irrecevabilité relevée d’office,
Attendu qu’en l’espèce l’appel a été formé par lettre recommandée et sans constitution d’avocat ;
qu’il y a lieu de le déclarer irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable l’appel de M. [F] [W],
Condamnons M. [F] [W] aux dépens de la présente instance,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre simple.
Paris, le 28 Octobre 2025
La greffière La Présidente,
Copie au dossier – Copie aux avocats – Copie aux parties