Suite à cette déclaration, il a été constaté qu’aucune des parties impliquées dans l’affaire n’a entrepris les démarches nécessaires pour régulariser la procédure. Cela signifie qu’aucune action n’a été entreprise pour résoudre les questions juridiques en suspens ou pour respecter les obligations légales qui auraient pu découler de la liquidation. L’absence de diligence de la part des parties a conduit à une stagnation de la procédure judiciaire.
En conséquence, le tribunal a décidé que l’affaire devait être radiée. La radiation d’une affaire du rôle de la Cour signifie qu’elle ne sera plus suivie ni examinée par le tribunal, en raison de l’absence d’initiatives de la part des parties concernées. Cette décision est souvent prise lorsque les circonstances entourant l’affaire ne justifient plus une poursuite judiciaire, notamment en raison de l’inaction des parties.
Ainsi, par ces motifs, le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général. Cette décision a été officialisée le 4 décembre 2025, avec la signature du greffier et du conseiller de la mise en état, marquant ainsi la fin de la procédure judiciaire relative à la Société ALILA.
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
N° RG : N° RG 22/03699 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OJ6N
Affaire :
S.A.S. ALILA Société ALILA anciennement dénommée ALILA PROMOTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. [Localité 6] COEUR D’ILOT Venant aux droits de la société PM [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sémir GHARBI de la SELARL SEMIR GHARBI, avocat au barreau de LYON
Nous, Patricia GONZALEZ, Magistrat chargé de la mise en état assistée de Elsa SANCHEZ, greffier
Magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visé,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile ;
Attendu que la Société ALILA a été déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de LYON en date du 24 octobre 2024 ;
Attendu qu’aucune diligence n’a été accomplie par les parties pour régulariser la procédure,
Que l’affaire doit être radiée,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l’affaire enregistrée au répertoire général.
Fait à [Localité 5], le 04 Décembre 2025
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état,