Le tribunal a prononcé la mise hors de cause d’une autre SAS, rejeté sa demande de mise hors de cause, et reconnu la faute inexcusable de la SAS employeur. Il a également ordonné une expertise médicale pour évaluer les préjudices subis par l’agent. En septembre 2024, le tribunal a confirmé que la maladie professionnelle résultait de la faute inexcusable de l’employeur et a fixé la majoration du capital alloué à son maximum. Cependant, il a débouté l’agent de sa demande d’indemnisation forfaitaire pour ses préjudices.
La SAS employeur a interjeté appel, demandant à être mise hors de cause, arguant qu’elle n’était pas l’employeur de l’agent. Elle a également contesté la reconnaissance de la maladie comme professionnelle, soutenant que les conditions de prise en charge n’avaient pas été respectées. En réponse, l’agent a affirmé que la jurisprudence lui permettait d’agir contre l’employeur qu’il considérait responsable, indépendamment des conventions entre employeurs.
La SAS a également contesté la preuve de la faute inexcusable, affirmant qu’elle n’avait pas eu connaissance des risques liés à l’amiante. En revanche, l’agent a produit des attestations confirmant son exposition à l’amiante et l’absence de mesures de protection. Le tribunal a finalement confirmé la reconnaissance de la faute inexcusable et a ordonné une expertise pour évaluer les préjudices, tout en condamnant les deux SAS aux dépens.
La maladie professionnelle de M. [T] [P] a été reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie le 12 mars 2019, sur la base d’un certificat médical initial établi le 11 octobre 2018. Ce certificat mentionne des « plaques pleurales » en lien avec une exposition à l’amiante, conformément au tableau 30B des maladies professionnelles. L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale précise que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau est présumée d’origine professionnelle.
La faute inexcusable de l’employeur est définie par l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule que lorsque la maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire. La faute inexcusable se caractérise par le manquement à l’obligation de sécurité et de protection de la santé, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
La solidarité entre les employeurs successifs est régie par l’article L. 236-20 du Code de commerce, qui stipule que les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des créanciers de la société scindée. Cela signifie que M. [T] [P] peut agir en reconnaissance de faute inexcusable contre l’employeur qu’il estime responsable, indépendamment des conventions passées entre ses employeurs successifs.
L’évaluation des préjudices est encadrée par l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, qui permet à la victime d’obtenir une majoration de la rente ou du capital alloué en cas de faute inexcusable de l’employeur. Dans cette affaire, le tribunal a ordonné une expertise médicale pour évaluer les préjudices subis par M. [T] [P], ce qui est conforme à la nécessité d’une évaluation objective avant toute indemnisation.
La caisse primaire d’assurance maladie joue un rôle crucial dans la reconnaissance des maladies professionnelles. Selon l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la caisse est responsable de la prise en charge des maladies professionnelles reconnues, mais cette reconnaissance ne préjuge pas des droits de l’employeur à contester l’origine professionnelle de la pathologie dans le cadre d’une action en reconnaissance de faute inexcusable.
L’absence de protection individuelle ou collective est un élément déterminant dans la reconnaissance de la faute inexcusable. L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Si l’employeur n’a pas mis en place de telles mesures, cela peut constituer une preuve de sa faute inexcusable, comme l’indiquent les témoignages et documents produits par M. [T] [P].
Les attestations de collègues de travail et d’anciens employés sont essentielles pour établir l’exposition au risque d’amiante. Ces témoignages corroborent les déclarations de M. [T] [P] concernant les conditions de travail, l’absence de protection et la présence d’amiante sur le site. Ces éléments sont cruciaux pour prouver que la maladie professionnelle est directement liée à l’exposition au risque, conformément aux exigences des tableaux de maladies professionnelles.
Le cadre légal est principalement défini par le Code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 461-1, qui établit la présomption d’origine professionnelle pour les maladies inscrites dans les tableaux de maladies professionnelles. De plus, les décrets et lois antérieurs, tels que ceux de 1945 et 1977, ont établi des réglementations spécifiques concernant l’amiante et les obligations des employeurs en matière de sécurité au travail.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Nîmes, 4 décembre 2025, N° de RG 24/03061 – Thématiques associés : Accidents du travail – Faute inexcusable – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 décembre 2025