Licenciement pour cause réelle et sérieuse : manquements à l’obligation de sécurité et de bonne foi – Cour d’appel de Pau, 30 octobre 2025, N° de RG 23/01311.

📘 L’Essentiel

L’article L.4121-1 du Code du travail impose à l’employeur une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés, incluant la fourniture d’un logement décent. Cette obligation est renforcée par les articles 1719 et 1720 du Code civil, stipulant que le logement doit être en bon état et entretenu. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que le logement doit répondre à des critères de sécurité physique et de santé, sans risques manifestes, et conforme aux normes de performance énergétique.. Source : Cour d’appel de Pau, 30 octobre 2025, N° de RG 23/01311

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Pau, 30 octobre 2025, N° de RG 23/01311

Un responsable qualité hygiène sécurité environnement (QHSE) a été embauché par la société Gascogne Papier le 2 octobre 2018. Son contrat stipulait un logement de fonction. Le 15 septembre 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, suivi d’une mise à pied conservatoire. Le 28 septembre 2021, il a été licencié pour « cause réelle et sérieuse » et dispensé de préavis. En janvier 2022, il a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement et demander des indemnités pour manquements de l’employeur.

Le jugement du 3 mai 2023 a débouté le salarié de plusieurs demandes, notamment pour dommages et intérêts liés à des violations du code du travail et pour requalification de son licenciement. En revanche, il a été condamné à payer des frais à la société. Le salarié a interjeté appel le 11 mai 2023, demandant l’infirmation du jugement.

Dans ses conclusions, le salarié a demandé à la cour de reconnaître la nullité de son licenciement et d’accorder des dommages et intérêts pour manquements à l’obligation de sécurité et d’exécution de bonne foi du contrat de travail. La société Gascogne Papier a, de son côté, demandé la confirmation du jugement initial, arguant que le licenciement était justifié.

La cour a examiné les manquements de l’employeur concernant le logement de fonction, notamment des problèmes d’insalubrité et de sécurité. Elle a conclu que la société n’avait pas respecté ses obligations, entraînant un préjudice pour le salarié. En conséquence, la cour a infirmé le jugement sur certains points, déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnant la société à verser des indemnités au salarié, ainsi qu’à rembourser les indemnités de chômage versées.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique applicable au licenciement pour cause réelle et sérieuse ?

Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est régi par l’article L.1232-1 du Code du travail, qui stipule que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause réelle implique un caractère objectif et exact, tandis que la cause sérieuse doit avoir un caractère de gravité suffisant.

De plus, l’article L.1232-6 précise que la lettre de licenciement doit énoncer les motifs du licenciement, ce qui fixe les limites du litige. En cas de contestation, l’article 1235-1 du Code du travail permet au juge d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur.

Quel est le rôle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre du contrat de travail ?

L’obligation de sécurité de l’employeur est énoncée dans les articles L.4121-1 et suivants du Code du travail. L’article L.4121-1 impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cela inclut l’évaluation des risques et la mise en place de mesures préventives.

En cas de manquement à cette obligation, le salarié peut demander des dommages et intérêts. Le non-respect de cette obligation peut également constituer un motif de contestation du licenciement, si le salarié peut prouver que son licenciement est lié à une dénonciation de ces manquements.

Quel est le contenu des obligations liées à la décence du logement de fonction ?

Les obligations relatives à la décence du logement de fonction sont définies par l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui impose que le logement soit décent, ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité ou la santé, et soit conforme à l’usage d’habitation.

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 précise que le logement doit assurer le clos et le couvert, être protégé contre les infiltrations d’air, et avoir des installations conformes aux normes de sécurité. L’employeur a également l’obligation de délivrer le logement en bon état de réparations et d’y faire toutes les réparations nécessaires, conformément aux articles 1719 et 1720 du Code civil.

Quel est le cadre juridique concernant la dénonciation de faits illicites par un salarié ?

L’article L.1132-3-3 du Code du travail protège les salariés qui relatent de bonne foi des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime. En cas de litige, il incombe à l’employeur de prouver que la décision de licenciement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration du salarié.

Cette protection s’applique également en cas de licenciement pour motif personnel, où le salarié ne peut être sanctionné pour avoir témoigné de faits illicites. Le juge doit apprécier les éléments de preuve fournis par les parties pour déterminer si le licenciement est lié à l’exercice de cette liberté d’expression.

Quel est le processus de contestation d’un licenciement devant le tribunal ?

Le salarié peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud’hommes, conformément à l’article L.1235-1 du Code du travail. Le juge doit alors examiner la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur.

En cas de licenciement abusif, l’article L.1235-3 prévoit que le juge peut accorder une indemnité au salarié, dont le montant est compris entre trois et trois mois et demi de salaire brut, en fonction de l’ancienneté et des circonstances du licenciement. De plus, l’article L.1235-4 impose à l’employeur de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié jusqu’à la décision du tribunal.

Quel est le rôle des articles 700 du Code de procédure civile dans le cadre d’un litige prud’homal ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais de justice. Cette disposition est applicable dans le cadre des litiges prud’homaux, permettant ainsi de compenser les frais engagés par la partie qui a obtenu gain de cause.

Le montant de cette indemnité est fixé par le juge en fonction des circonstances de l’affaire et des frais réellement exposés. Dans le cas présent, la cour a condamné l’employeur à verser une somme de 4.000 euros au salarié en application de cet article.