La Cour a examiné les termes de l’accord et a jugé qu’il remplissait les conditions requises pour être homologué. En conséquence, la décision a été prise d’homologuer le protocole d’accord, ce qui lui confère une force exécutoire. Cela signifie que les engagements pris par les parties dans le cadre de cet accord doivent être respectés et peuvent être contraints par la voie judiciaire si nécessaire.
Par ailleurs, les parties ont également convenu d’un désistement réciproque, ce qui implique qu’elles renoncent à toute action en justice l’une contre l’autre concernant les litiges ayant donné lieu à cet accord. Ce désistement a pour effet d’éteindre l’instance en cours, mettant ainsi un terme aux procédures judiciaires engagées.
La décision de la Cour, datée du 30 octobre 2025, a été signée par le greffier et le magistrat chargé de la mise en état, officialisant ainsi la fin de l’affaire. L’homologation de l’accord et le constat de désistement réciproque marquent une étape importante dans la résolution des différends entre les parties, permettant ainsi de clore ce chapitre judiciaire.
En résumé, cette affaire illustre le processus d’homologation d’un accord transactionnel et les conséquences juridiques qui en découlent, notamment l’extinction de l’instance et le respect des engagements pris par les parties.
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 24/04584 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VCHX
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Août 2024
Date de la saisine : 02 Août 2024
Date de la décision attaquée : 28 MAI 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NANTES
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APPELANT
[J] [F]
Représenté par Me Stéphane LAUBEUF de la SELARL SELARLU LAUBEUF, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
G.I.E. [W] & BROAD GIE Représenté par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège
Représentée par Me Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier J248899
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OCME N°203
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état
Vu les dispositions des articles 131-12, 384, 913, 1565 et 1567 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de désignation d’un médiateur rendu par le conseiller de la mise en état le 29 avril 2025 et ordonnant une médiation entre les parties,
Vu le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 28 août 2025,
Vu la requête présentée le 24 septembre 2025 par le conseil de Monsieur [J] [F], à laquelle s’associe le G.I.E. [W] & BROAD, sollicitant l’homologation de l’accord intervenu entre les parties,
Vu l’avis du Ministère Public du 20 octobre 2025 auquel le dossier a été communiqué,
Attendu que l’accord transactionnel prévoit qu’il soit soumis à l’homologation de la Cour aux fins de le rendre exécutoire ;
Attendu qu’il convient en conséquence d’homologuer le protocole d’accord annexé à la présente décision lui conférant ainsi force exécutoire ;
PAR CES MOTIFS :
HOMOLOGUONS ET CONFÉRONS force exécutoire à l’accord intervenu entre les parties le 28 août 2025, accord qui sera annexé à la présente ordonnance.
CONSTATONS le désistement réciproque des parties.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Rennes, le 30 Octobre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état