Il est important de noter que la société intimée n’a pas réagi à ce désistement en formant un appel incident ou en présentant une demande incidente. Cela signifie qu’elle a accepté la décision de l’acheteuse de se retirer de l’appel sans contester cette décision. En conséquence, le désistement de l’acheteuse est considéré comme parfait, ce qui entraîne l’extinction de l’instance d’appel.
Au regard des dispositions des articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile, le tribunal a constaté le désistement de l’acheteuse et a prononcé l’extinction de l’instance d’appel. Par conséquent, la cour a été dessaisie de l’affaire, mettant ainsi un terme à la procédure en cours.
Enfin, il a été décidé que les dépens, c’est-à-dire les frais de justice, seraient à la charge de l’appelante, sauf si un meilleur accord est trouvé entre les parties. Cette décision souligne la responsabilité de l’acheteuse dans le cadre de la procédure, même si elle a choisi de se désister de l’appel. Le greffier et le magistrat de la mise en état ont officialisé ces conclusions, marquant ainsi la fin de cette affaire devant la cour.
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Minute n° :
N° RG 25/01500 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JSMY
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ORANGE, section CO, décision attaquée en date du 10 Avril 2025, enregistrée sous le n° F22/00203
Madame [J] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrick GONTARD de la SCP PATRICK GONTARD, avocat au barreau d’AVIGNON
APPELANT
S.A.S. AMBULANCES DU SUD
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE – GAULT ASSOCIES, avocat au barreau d’AVIGNON
INTIME
Le 31 OCTOBRE 2025
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Attendu que Mme [J] [E] a déclaré se désister de l’appel dirigé contre la S.A.S. AMBULANCES DU SUD par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 23 octobre 2025 ;
Attendu que l’intimée n’a pas formé d’appel incident, ni présenté de demande incidente;
Attendu que le désistement est parfait, et qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Constatons le désistement d’appel de Mme [J] [E], l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT