Cour d’appel de Bordeaux, 28 octobre 2025, RG n° 24/03329

📝 Cour d’appel de Bordeaux, 28 octobre 2025, RG n° 24/03329

Dans cette affaire, une société de crédit, désignée comme l’appelante, a engagé une procédure judiciaire suite à une ordonnance rendue par un juge commissaire. Cette ordonnance concernait une déclaration d’appel déposée par la société le 12 juillet 2024, en réponse à une décision antérieure. L’appelante était représentée par un avocat d’une société d’avocats au barreau de Bordeaux.

En face, une personne physique, désignée comme la débiteur, née en 1974, a été mise en liquidation judiciaire. Cette procédure a été gérée par un mandataire liquidateur, également désigné dans l’affaire, qui a pour mission de superviser la liquidation des actifs de la débiteur. Ce mandataire était assisté par un avocat d’une autre société d’avocats, également au barreau de Bordeaux.

Un organisme professionnel, représentant les chirurgiens-dentistes de la Charente, a également été impliqué en tant qu’intimé dans cette affaire. Ce dernier a un rôle de surveillance et de régulation dans le domaine de la santé dentaire, mais son implication dans cette affaire n’est pas précisée dans les documents.

Le 17 octobre 2025, l’appelante a décidé de se désister de son appel, une décision qui a été acceptée par le mandataire liquidateur le 24 octobre 2025. Ce désistement a conduit à un dessaisissement de la Cour d’Appel, qui a constaté que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens. Ainsi, la procédure a été clôturée sans qu’aucune des parties ne soit condamnée à payer les frais de l’autre, marquant la fin de cette affaire judiciaire.

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux, 28 octobre 2025, RG n° 24/03329

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A. CREDIT LOGEMENT

Madame [X] [H], S.C.P. [C] [B], Etablissement CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES CHIRURGIENS-D ENTISTES DE LA CHARENTE

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N° RG 24/03329 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3YI

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DU 28 OCTOBRE 2025

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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

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Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,

Le 28 octobre 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5]

Représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY – CUTURI DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d’une ordonnance (R.G. 19/01851) rendue le 02 juillet 2024 par le Juge commissaire d'[Localité 6] suivant déclaration d’appel en date du 12 juillet 2024,

D’UNE PART,

ET :

Madame [X] [H] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 6]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Non représentée

S.C.P. [C] [A] [E] – BERNARD BAUJET, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, prise en la personne de Maître [D] [E], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame [X] [H], demeurant en cette qualité [Adresse 2]

Représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE LA CHARENTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Intimées,

D’AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par conclusions du 17 octobre 2025 ;

Attendu que la SCP [E]-BAUJET a accepté ce désistement par conclusions du 24 octobre 2025;

Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Constate le dessaisissement de la Cour,

Dit que chaque partie cobnservera la charge de ses propres frais et dépens .

Le Greffier, Le Magistrat,