La cour d’appel de Bordeaux, après avoir examiné le dossier, a rendu un arrêt le 26 septembre 2025. Dans cet arrêt, la cour a déclaré l’appel irrecevable en raison d’une nullité formelle. Cette décision a conduit à l’extinction de l’instance, signifiant que la cour n’était plus saisie du litige et qu’elle se dessaisissait de l’affaire.
En conséquence, la cour a également statué sur les dépens, en précisant que ceux-ci seraient à la charge de la société par actions simplifiée Davilaine. Cette décision met un terme à la procédure d’appel et confirme le jugement initial rendu par le conseil de prud’hommes.
Ainsi, la cour a suivi les règles de procédure en matière d’appel, en veillant à ce que les parties soient informées de la décision et des conséquences qui en découlent. La présidente chargée de la mise en état et le greffier ont signé l’arrêt, officialisant ainsi la décision de la cour. Cette affaire illustre les enjeux juridiques liés aux procédures d’appel et la nécessité pour les parties de respecter les exigences formelles pour garantir la recevabilité de leurs recours.
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION A
PRUD’HOMMES
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S.A.S. DAVILAINE
c/
[S] [B]
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N° RG 24/03735 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N434
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DU 28 OCTOBRE 2025
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DESSAISISSEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
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Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d’Appel de Bordeaux, section A, assistée le Sandrine Lachaise, greffier
Avons ce jour
rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :
S.A.S. DAVILAINE agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité ZI [Adresse 1]
représentée par Me Florence LE GOFF de la SELASU AUXILLIAE, avocat au barreau de NANTES
Appelante d’un jugement rendu le 04 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de BERGERAC suivant déclaration d’appel en date du 31 Juillet 2024,
D’UNE PART,
ET :
Madame [S] [B]
née le 14 Avril 1963 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 31 juillet 2024 par la société par actions simplifiée Davilaine à l’encontre du jugement rendu le 4 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Bergerac dans le litige l’opposant à Mme [B] ;
Vu l’arrêt rendu le 26 septembre 2025 par la cour qui a déclaré irrecevable l’appel nullité formé par la société ;
Vu les observations des parties ;
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que les dépens seront suppportés par la société Davilaine.
Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par Sandrine Lachaise, greffière.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état