Le 16 octobre 2025, le conseil de l’acheteur a adressé des conclusions de désistement, signifiant ainsi la volonté de l’acheteur de se retirer de la procédure d’appel. Par la suite, le conseil de la société IDEX ENERGIES a également fait parvenir des conclusions d’acceptation de ce désistement le 28 octobre 2025.
Au regard de ces éléments, la cour a décidé de donner acte au désistement de l’acheteur et de constater l’extinction de l’instance, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour. Cette décision a été prise en application des articles du code de procédure civile relatifs aux désistements d’appel.
En conséquence, la cour a statué que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens, sauf meilleur accord entre elles. Cette décision a été rédigée par un magistrat chargé de la mise en état, assisté d’une greffière, le 28 octobre 2025. Ainsi, l’affaire a été clôturée sans qu’il y ait eu de jugement sur le fond du litige, laissant chaque partie responsable de ses frais.
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01331 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WP37
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d’appel de Versailles du 28 octobre 2025,
Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01331 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WP37 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [E] [X]
né le 17 novembre 1984 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Malika HOUIDI de la SELAS INSOLIDUM AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1907
APPELANT
ET
Société IDEX ENERGIES
N° SIRET: 315 871 640
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Rosine DE MATOS de la SELARL COLBERT, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par M. [E] [X] de la décision rendue le 28 février 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Nanterre dans l’instance l’opposant à la société IDEX ENERGIES,
Vu l’ordonnance d’injonction à rencontrer un médiateur en date du 25 février 2025,
Vu l’ordonnance de prorogation de désignation d’un médiateur judiciaire du 8 juillet 2025,
Vu les conclusions de désistement adressées le 16 octobre 2025 par le conseil de M. [X],
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’appel adressées par le conseil de la société IDEX ENERGIES le 28 octobre 2025,
Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [X] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à M. [X] de son désistement d’appel,
DONNONS ACTE à la société IDEX ENERGIES de son acceptation de désistement de l’appelant,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que, sauf meilleur accord, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 28 ctobre 2025.
La greffière Le conseiller de la mise en état