L’intéressé a soutenu qu’aucun élément ne laissait présager une audition et qu’il n’y avait pas de perspective d’éloignement, invoquant les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie. Toutefois, il n’a pas contesté la motivation du juge, qui a rappelé que pour la deuxième prolongation de la rétention, il n’était pas nécessaire de prouver la délivrance d’un laissez-passer dans un délai court, mais seulement d’établir des perspectives d’éloignement. De plus, il a été précisé que les conditions d’une assignation à résidence n’étaient pas remplies selon l’article L. 743-13.
Le tribunal a noté que l’appelant n’a pas critiqué les motifs de l’ordonnance du premier juge, qui avait répondu aux arguments soulevés. Il a également été souligné qu’il était prématuré d’affirmer qu’il n’existait aucune perspective d’éloignement, les relations diplomatiques étant susceptibles d’évoluer. En l’absence d’illégalité affectant la légalité de la rétention et sans autres moyens présentés en appel, le tribunal a conclu que l’appel était manifestement irrecevable.
En conséquence, le tribunal a rejeté la déclaration d’appel et a ordonné la remise immédiate de l’ordonnance au procureur général. La notification de cette décision a été effectuée aux parties, précisant que le pourvoi en cassation était ouvert dans un délai de deux mois.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2025
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06381 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMISC
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 novembre 2025, à 18h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT
M. [C] [D] se disant [L] [W]
né le 10 mai 1968 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [2]
Informé le 18 novembre 2025 à 11h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
Informé le 18 novembre 2025 à 11h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 15 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [D] Se Disant [L] [W], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 14 novembre 2025 soit jusqu’au 14 décembre 2025 ;
– Vu l’appel interjeté le 17 novembre 2025, à 16h36, par M. [C] [D] Se Disant [L] [W] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
En l’espèce, l’intéressé fait valoir qu’aucun élément n’indique qu’une audition va avoir lieu et donc qu’une reconnaissance sera permise, estimant que les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie conduisent à considérer qu’il n’existe, en réalité, aucune perspective d’éloignement.
Il ne conteste pas la motivation du juge qui rappelle les dispositions applicables à la deuxième prolongation (pour laquelle il n’y a pas lieu de démontrer une délivrance de laissez-passer à bref délai, mais seulement des perpectives d’éloignement), et ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence au regard de l’article L. 743-13 du code précité.
Au demeurant, il ne critique aucun des motifs de l’ordonnance du premier juge qui a répondu aux moyens relevés devant lui, et à ce stade il est prématuré d’affirmer qu’il n’existe aucune perspective d’éloignement, les relations actuelles étant tout à fait susceptibles d’une évolution qui ne saurait être préjugée.
En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d’appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 19 novembre 2025 à 10h08
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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