Prolongation de la rétention administrative : justification des diligences administratives – Cour d’appel de Douai, 4 décembre 2025, N° de RG 25/02092.

📘 L’Essentiel

L’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose à l’administration de justifier avoir effectué toutes les « diligences utiles » pour réduire au maximum la période de rétention d’un étranger. Cette obligation vise à garantir que la rétention administrative ne soit pas prolongée sans raison valable. Concernant la prolongation, l’article L 742-1 stipule qu’elle peut être ordonnée si l’administration a démontré qu’elle a effectué toutes les diligences nécessaires pour organiser l’éloignement.. Source : Cour d’appel de Douai, 4 décembre 2025, N° de RG 25/02092

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Douai, 4 décembre 2025, N° de RG 25/02092

Un étranger, né en Syrie, a été placé en rétention administrative par le préfet du Pas-de-Calais le 28 novembre 2025, en raison d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. Cette décision, notifiée le 27 novembre 2025, était assortie d’une interdiction de retour de trois ans. Aucun recours n’a été déposé contre cet arrêté, conformément à l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le 2 décembre 2025, un magistrat du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la première prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours. Le demandeur a ensuite déclaré appel le 3 décembre 2025, sollicitant la mainlevée de cette mesure. Dans son appel, il a soulevé un moyen relatif au défaut de diligences de l’administration pour organiser son éloignement.

Selon l’article L 741-3 du même code, l’administration doit prouver qu’elle a effectué toutes les diligences nécessaires pour réduire la durée de rétention. Cependant, le moyen avancé par le demandeur se limite à des arguments juridiques généraux, sans préciser les carences qu’il estime devoir être soulevées. L’examen de la procédure a révélé que l’administration avait bien effectué les diligences requises, notamment en sollicitant une audition consulaire auprès des autorités syriennes et une demande de réadmission auprès des autorités bulgares.

En conséquence, la prolongation de la rétention administrative a été jugée justifiée selon l’article L 742-1 du code précité. Le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation, déclarant l’appel recevable, mais rejetant le moyen soulevé par le demandeur. L’ordonnance a été notifiée au demandeur et aux parties concernées, avec mention des voies de recours possibles.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique du placement en rétention administrative ?

Le placement en rétention administrative est régi par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Selon l’article L 741-1, la rétention administrative peut être ordonnée pour permettre l’exécution d’une mesure d’éloignement. Cette mesure doit être notifiée à l’intéressé, comme cela a été fait dans le cas présent, où le préfet a ordonné le placement en rétention le 28 novembre 2025.

L’article L 741-3 précise que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les « diligences utiles » pour réduire au maximum la période de rétention. Cela implique que l’administration doit démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour organiser l’éloignement de l’étranger dans les meilleurs délais.

Quel est le rôle de l’article L 741-10 dans le cadre de la rétention administrative ?

L’article L 741-10 du CESEDA stipule que l’étranger peut contester l’arrêté de placement en rétention administrative par un recours en annulation. Dans le cas présent, il est noté qu’aucun recours n’a été déposé par l’intéressé, ce qui signifie qu’il a renoncé à contester la légalité de l’arrêté de placement. Ce silence peut avoir des conséquences sur la possibilité de soulever des moyens juridiques ultérieurement.

Quel est le contenu de l’article 455 du Code de procédure civile ?

L’article 455 du Code de procédure civile impose que les décisions judiciaires doivent être motivées. Cela signifie que le juge doit exposer les raisons qui l’ont conduit à prendre sa décision. Dans le contexte de la rétention administrative, cela implique que le tribunal doit justifier la prolongation de la rétention en se fondant sur des éléments factuels et juridiques précis.

Quel est le fondement de la prolongation de la rétention administrative selon l’article L 742-1 ?

L’article L 742-1 du CESEDA permet la prolongation de la rétention administrative lorsque l’étranger ne peut pas être éloigné dans un délai raisonnable. Dans le cas présent, la prolongation de 26 jours a été justifiée par le fait que l’administration avait engagé des démarches pour organiser l’éloignement, notamment en sollicitant une audition consulaire auprès des autorités syriennes et une demande de réadmission auprès des autorités bulgares.

Quel est le rôle du droit communautaire dans la prolongation de la rétention administrative ?

Le droit communautaire impose des normes minimales concernant la détention des étrangers. Dans cette affaire, il a été constaté qu’aucun moyen soulevé par les parties n’était contraire à la prolongation de la rétention administrative. Cela signifie que les procédures suivies par l’administration étaient conformes aux exigences du droit européen, garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux des personnes concernées.

Quel est le processus de notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention ?

La notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative doit être effectuée dans les meilleurs délais, conformément aux règles de procédure. Dans ce cas, il a été décidé que l’ordonnance serait notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention, avec l’assistance d’un interprète si nécessaire. Cela garantit que l’intéressé est informé de ses droits et des décisions prises à son égard.