Le tribunal a rendu un jugement en septembre 2021, déboutant le moniteur de sa demande et le condamnant à verser une somme à l’association au titre des frais de justice. En septembre 2021, le moniteur a interjeté appel de cette décision. L’affaire a été plaidée en septembre 2025, où le moniteur a demandé à la cour de reconnaître la faute inexcusable de son employeur et d’allouer des provisions pour ses pathologies.
L’association a, quant à elle, demandé la confirmation du jugement initial, arguant qu’elle n’avait commis aucune faute inexcusable et que le moniteur devait être débouté de ses demandes. La caisse d’assurance maladie a déclaré s’en remettre à la décision de la cour.
Le moniteur a soutenu que son employeur n’avait pas respecté son obligation de sécurité, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour prévenir les maladies professionnelles. Il a mis en avant l’absence d’évaluation des risques et de formation adéquate. L’association a rétorqué qu’elle avait mis en place des mesures de prévention et que le moniteur ne travaillait pas dans des conditions de travail excessives.
La cour a conclu que le moniteur n’avait pas prouvé que son employeur avait conscience des risques auxquels il était exposé avant la déclaration de ses maladies. Par conséquent, la cour a confirmé le jugement du tribunal de grande instance, déboutant le moniteur de toutes ses demandes et le condamnant à payer des frais à l’association.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est régie par l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule que lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.
Pour établir la faute inexcusable, il faut démontrer que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail précisent également l’obligation de sécurité de résultat à laquelle l’employeur est tenu envers ses salariés.
La jurisprudence a précisé que la survenance d’une maladie professionnelle ne suffit pas à elle seule à établir la faute inexcusable. Il est nécessaire d’examiner les circonstances objectives de la survenance de la maladie pour déterminer la responsabilité de l’employeur.
Il appartient au salarié de prouver que l’employeur avait conscience du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La jurisprudence, notamment dans les arrêts de la Cour de cassation, a affirmé que la charge de la preuve incombe au salarié (Cass. civ. 2e, 8 juillet 2004, pourvoi n° 02-30.984).
La conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire qu’il ait une connaissance effective du danger. Cependant, la simple survenance d’une maladie professionnelle ne conduit pas automatiquement à la reconnaissance d’une faute inexcusable.
L’impartialité des juridictions judiciaires est un principe fondamental, consacré par l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et par l’article L. 111-5 du Code de l’organisation judiciaire. Si un justiciable estime qu’il y a eu méconnaissance de ces règles, il doit user des dispositions des articles 341 et suivants du Code de procédure civile pour solliciter la récusation du magistrat concerné.
Dans le cas présent, le demandeur n’a pas fait usage de cette possibilité dans les délais impartis, ce qui a conduit à son irrecevabilité. De plus, le lien de filiation entre un assesseur et un salarié de l’employeur ne suffit pas à établir un doute légitime quant à l’impartialité du tribunal.
L’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur une obligation de sécurité de résultat, stipulant que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
L’article L. 4121-2 précise que cette obligation inclut notamment l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la mise en œuvre de mesures de prévention adaptées. Ces articles établissent donc un cadre légal strict pour la protection des travailleurs contre les risques professionnels.
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un outil essentiel pour l’employeur, car il permet d’identifier et d’évaluer les risques auxquels sont exposés les salariés. Selon l’article R. 4121-1 du Code du travail, l’employeur doit établir et tenir à jour ce document, qui doit être régulièrement mis à jour pour refléter l’évolution des conditions de travail.
Dans le cas présent, l’employeur a produit un DUERP qui a été mis à jour régulièrement, ce qui peut être un élément de défense contre une accusation de faute inexcusable. Toutefois, la simple existence d’un DUERP ne suffit pas à prouver que l’employeur a respecté son obligation de sécurité si les mesures de prévention ne sont pas adéquates.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense. Cette disposition vise à garantir l’équité entre les parties en matière de frais de justice.
Dans le cas présent, le tribunal a condamné le demandeur à verser une somme à l’employeur sur le fondement de cet article, en raison de la décision de débouter le demandeur de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable. La somme allouée est destinée à couvrir les frais engagés par l’employeur pour sa défense dans le cadre de la procédure.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Montpellier, 19 novembre 2025, N° de RG 21/05717 – Thématiques associés : Maladies professionnelles – Faute inexcusable – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 décembre 2025