Saisie-vente et irrecevabilité de la revendication de biens mobiliers saisis – Cour d’appel de Montpellier, 4 décembre 2025, N° de RG 25/01679

📘 L’Essentiel

L’article L.283 du livre des procédures fiscales stipule que toute personne revendiquant la propriété de biens saisis peut s’opposer à leur vente en demandant leur restitution. Si l’administration ne répond pas ou si la réponse est insatisfaisante, la personne peut saisir le juge de l’exécution. La demande de revendication doit être adressée dans un délai de deux mois, sous peine d’irrecevabilité. En l’espèce, la contestation de Madame [Y] a été déclarée irrecevable pour avoir été introduite tardivement.. Source : Cour d’appel de Montpellier, 4 décembre 2025, N° de RG 25/01679

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Montpellier, 4 décembre 2025, N° de RG 25/01679

Le 16 mars 2022, une procédure de saisie-vente a été engagée par le comptable public du Pôle recouvrement spécialisé des Pyrénées-Orientales à l’encontre d’un dirigeant de société, en raison d’une amende impayée de 329.680 €. La notification de la vente a été faite au débiteur le 18 janvier 2024, l’informant que les biens saisis seraient enlevés le 17 février 2024 pour être vendus aux enchères publiques.

Le 25 janvier 2024, une tierce personne, prétendant être propriétaire des biens saisis, a contesté la saisie. Cependant, le Directeur départemental des finances publiques a rejeté sa demande le 12 février 2024, en raison de l’absence de justificatifs de propriété. Le 4 juillet 2024, une nouvelle notification de vente a été signifiée au débiteur, précisant que les biens seraient vendus aux enchères à partir du 17 juillet 2024.

Le 12 juillet 2024, la tierce personne a assigné la Direction départementale des finances publiques devant le juge de l’exécution, demandant la reconnaissance de sa revendication sur les objets saisis, ainsi que l’annulation de la saisie. Le 17 mars 2025, le juge a déclaré sa contestation irrecevable et a condamné la tierce personne aux dépens. Cette dernière a interjeté appel le 28 mars 2025.

Dans ses conclusions, la tierce personne a soutenu que la saisie était abusive et qu’elle n’avait pas été informée de la nature des biens saisis. Le comptable public a, quant à lui, demandé la confirmation du jugement, arguant que la demande de revendication n’avait pas été faite dans les délais impartis.

La Cour a finalement confirmé la décision du juge de l’exécution, déclarant la demande de la tierce personne irrecevable, et l’a condamnée aux dépens ainsi qu’à verser une somme au comptable public au titre des frais irrépétibles.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la saisie-vente effectuée par le comptable public ?

La saisie-vente a été effectuée sur le fondement de l’article L.283 du livre des procédures fiscales, qui stipule que lorsqu’il a été procédé à une saisie mobilière en vue du recouvrement de créances dues aux comptables publics, toute personne revendiquant la propriété de tout ou partie des biens saisis peut s’opposer à la vente en demandant leur restitution. Cet article précise également que si la décision de l’administration ne satisfait pas le demandeur, celui-ci peut assigner le comptable devant le juge de l’exécution.

Quel est le délai pour contester une saisie-vente selon le livre des procédures fiscales ?

L’article R.283-1 du livre des procédures fiscales impose que la demande en revendication d’objets saisis soit présentée dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle la personne revendiquant les objets a eu connaissance de la saisie. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne l’irrecevabilité de la demande. La demande doit être adressée au directeur départemental ou régional des finances publiques, ou à un responsable de service compétent.

Quel est le rôle du directeur départemental des finances publiques dans la procédure de revendication ?

Selon l’article R.283-4 du livre des procédures fiscales, le directeur départemental des finances publiques doit se prononcer sur la demande de revendication dans un délai de deux mois à partir de son dépôt. Si aucune décision n’est prise dans ce délai, ou si la décision rendue ne satisfait pas le demandeur, celui-ci doit saisir le juge compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de l’expiration du délai accordé au directeur pour prendre sa décision.

Quel est le statut de la contestation de la saisie-vente par la personne revendiquant les biens ?

La contestation de la saisie-vente par la personne revendiquant les biens est considérée comme irrecevable si elle est introduite après l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article R.283-1. Dans le cas présent, la demande de la personne revendiquant les biens a été introduite plus de deux mois après la décision défavorable du directeur départemental des finances publiques, ce qui a conduit le juge de l’exécution à déclarer la demande irrecevable.

Quel est l’impact de la connaissance de la saisie sur le droit de revendication ?

La connaissance de la saisie par la personne revendiquant les biens est cruciale pour le respect des délais de contestation. L’article R.283-1 précise que le délai de deux mois commence à courir à partir de la date à laquelle la personne a eu connaissance de la saisie. Cependant, la connaissance de la consistance des biens saisis n’est pas nécessaire pour faire valoir une revendication, ce qui a été confirmé par le jugement en question.

Quel est le rôle de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme d’argent au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, la personne revendiquant les biens a été condamnée à verser 2.000 euros au comptable public, en raison de l’équité, car elle a succombé dans son recours. Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice.