Le régime matrimonial applicable dans cette affaire est celui de la séparation de biens, comme stipulé dans l’acte de mariage des époux. Selon l’article 1432 du Code civil, « les époux peuvent, par contrat de mariage, choisir le régime de la séparation de biens ». Ce régime implique que chaque époux conserve la propriété de ses biens personnels et que les biens acquis durant le mariage ne sont pas communs, sauf disposition contraire.
La donation-partage réalisée le 15 juillet 1993 a un impact significatif sur la succession. Selon l’article 1078 du Code civil, « les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve ». Cela signifie que les biens donnés aux enfants doivent être pris en compte pour déterminer la quotité disponible et la réserve héréditaire lors de la succession. En l’espèce, la donation-partage a été effectuée sans réserve, ce qui pourrait affecter les droits de l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à cette donation.
Le délai pour agir en réduction des libéralités est précisé à l’article 921 du Code civil, qui stipule que « le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve ». Ce délai ne peut cependant pas excéder dix ans à compter du décès. Dans cette affaire, l’héritier réservataire a agi dans le délai imparti.
Le notaire a un rôle central dans la liquidation de la succession, comme le stipule l’article 1365 du Code de procédure civile, qui permet au notaire de s’adjoindre un expert pour évaluer les biens. Le tribunal a désigné un notaire pour procéder à l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession, ce qui inclut la détermination de la valeur des biens et le calcul des droits de chaque héritier.
Les primes versées sur le contrat d’assurance-vie sont régies par l’article L 132-13 du Code des assurances, qui précise que « le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ». Cela signifie que les primes versées ne peuvent être réintégrées dans la succession que si elles sont manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur.
L’action en recel successoral est fondée sur l’article 778 du Code civil, qui stipule que « l’héritier qui, par fraude, cherche à rompre l’égalité du partage successoral, est réputé avoir accepté la succession ». Pour qu’il y ait recel, il faut prouver à la fois un élément matériel (dissimulation d’un bien) et un élément intentionnel (intention frauduleuse). Dans cette affaire, les demandes de recel ont été rejetées en raison de l’absence de preuve d’une intention frauduleuse de la part de la défenderesse.
Le principe de la créance entre époux est établi par l’article 1543 du Code civil, qui stipule que « les règles de l’article 1479 sont applicables aux créances que l’un des époux peut avoir à exercer contre l’autre ». Cela signifie qu’une créance entre époux doit être prise en compte lors de la liquidation du régime matrimonial. Dans cette affaire, la cour a décidé que la créance de 14 750 euros devait être intégrée dans les opérations de liquidation.
Les héritiers réservataires ont un droit protégé par la loi, comme le stipule l’article 912 du Code civil, qui précise que « la réserve héréditaire est la part des biens de la succession qui ne peut être enlevée aux héritiers réservataires ». Dans cette affaire, l’héritier réservataire a le droit de demander la réduction des libéralités qui portent atteinte à sa réserve, ce qui a été reconnu par le tribunal.
Le principe de l’évaluation des biens dans le cadre de la succession est régi par l’article 1078 du Code civil, qui stipule que « les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve ». Cela implique que le notaire doit évaluer les biens au moment du partage pour déterminer la valeur des libéralités et leur impact sur la réserve héréditaire.
Le divorce du couple a été prononcé en 2011, et le vendeur a ensuite acquis un bien immobilier avec sa nouvelle conjointe, lui accordant un prêt. En 2012, il a réitéré l’annulation de la donation à son ex-épouse et a légué des biens à sa nouvelle conjointe. À sa mort en 2018, la succession a été ouverte, impliquant le conjoint survivant et les enfants.
Un des enfants, le demandeur, a assigné le conjoint survivant et les autres enfants pour obtenir l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession. Le tribunal a ordonné ces opérations, mais a rejeté plusieurs demandes du demandeur, notamment concernant la réduction de la donation-partage et la réintégration de primes d’assurance-vie dans la succession.
En appel, le demandeur a contesté ces décisions, demandant la réévaluation des libéralités et la prise en compte de créances entre époux. La cour a confirmé la recevabilité de l’action en réduction, mais a renvoyé les parties devant le notaire pour la liquidation de la succession. Elle a également statué sur des créances entre époux, notamment une somme due par le conjoint survivant, tout en rejetant les demandes de recel successoral et de dommages-intérêts. La décision a été rendue en tenant compte des intérêts des parties et des règles de partage des dépens..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2025, N° de RG 23/13891 – Thématiques associés : Successions – Liquidation de succession – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 décembre 2025