Validité de la prescription – Fiscalité : FAQ juridique

Quel est le cadre juridique applicable à la prescription des rappels d’imposition au titre de l’ISF ?

La prescription des rappels d’imposition au titre de l’ISF est régie par les articles L.180 et L.186 du livre des procédures fiscales.

L’article L.180 dispose que :

« Pour les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ou de l’accomplissement de la formalité fusionnée définie à l’article 647 du code général des impôts ou, pour l’impôt sur la fortune immobilière des redevables ayant respecté l’obligation prévue à l’article 982 du même code, jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Toutefois, ce délai n’est opposable à l’administration que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité ou, pour l’impôt sur la fortune immobilière, par le dépôt de la déclaration et des annexes mentionnées au même article 982, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. »

L’article L.186 précise que :

« Lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt. »

Ainsi, la prescription de trois ans s’applique lorsque l’administration fiscale peut se fonder sur des éléments suffisamment révélés dans la déclaration, tandis que la prescription de six ans est applicable lorsque des recherches complémentaires sont nécessaires.

Quel est le raisonnement concernant la prescription des rappels d’imposition pour les titres de la SCI ACDBC ?

Dans le cas des titres de la SCI ACDBC, la déclaration d’ISF 2015 mentionne des parts en pleine propriété et en usufruit, mais ne précise pas que ces parts appartiennent à la SCI. L’administration fiscale a donc dû engager des recherches pour établir la nature du bien et son mode de détention.

Cela justifie l’application de la prescription sexennale, car les recherches étaient nécessaires pour déterminer la réalité de la situation fiscale. En effet, l’administration a démontré qu’elle ne pouvait pas se fonder uniquement sur la déclaration de M. et Mme [R] pour rectifier la valeur des titres, ce qui a conduit à la confirmation de la prescription de six ans.

Quel est le raisonnement concernant la prescription des rappels d’imposition pour le compte courant d’associé de la société Les Maisons d’Oz ?

Concernant le compte courant d’associé, M. et Mme [R] ont omis de le mentionner dans leur déclaration d’ISF 2015. Bien qu’ils aient déclaré la valeur des immeubles détenus par la société, l’absence de mention du compte courant a nécessité des investigations complémentaires pour corriger cette omission.

L’administration fiscale a donc été fondée à revendiquer l’application de la prescription sexennale, car la rectification ne pouvait pas être effectuée sans recherches supplémentaires. La prise en compte de ce compte courant d’associé a été jugée comme un élément nécessitant une correction, ce qui a également conduit à la confirmation de la prescription de six ans.

Quel est le fondement juridique de la prise de position formelle de l’administration fiscale selon l’article L. 80 B ?

L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales stipule que :

« La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. »

Dans cette affaire, M. et Mme [R] soutiennent que l’absence de rectification après un contrôle et la validation de leur comportement déclaratif par l’inspecteur présument qu’aucune anomalie n’a été relevée. Cependant, l’administration fiscale a contesté cette interprétation, arguant que les contribuables n’avaient pas fourni de preuve suffisante pour établir que les points litigieux avaient été discutés et validés.

L’absence de demande écrite de la part de M. et Mme [R] empêche de considérer que l’administration a formellement pris position sur leur situation fiscale. Par conséquent, le jugement a confirmé que l’absence de rectification ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration.

Quel est le régime des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

En matière de dépens, le principe est que la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure. Dans cette affaire, M. et Mme [R], ayant été déboutés de leurs demandes, sont condamnés aux dépens d’appel.

Concernant l’article 700 du code de procédure civile, il prévoit que la cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Cependant, M. et Mme [R] ont été déboutés de leur demande d’indemnité de procédure, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas obtenir de remboursement pour les frais engagés au titre de l’article 700.