La carte mobilité inclusion mention invalidité est régie par l’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles. Cet article stipule que la carte est délivrée par le président du conseil départemental sur la base de l’évaluation effectuée par la commission mentionnée à l’article L. 146-9.
Il est précisé que la mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. De plus, les décisions prises par le président du conseil départemental peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention « invalidité ».
Selon l’article R 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la demande de carte mobilité inclusion doit donner lieu à une évaluation par une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe peut convoquer le demandeur pour évaluer sa capacité de déplacement.
Pour l’attribution de la mention « invalidité », le taux d’incapacité permanente est apprécié selon le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Ce guide ne fixe pas de taux précis, mais établit des fourchettes de taux d’incapacité, allant de 1 à 15 % pour une forme légère à 80 à 95 % pour une forme sévère ou majeure.
Le seuil d’incapacité requis pour bénéficier de la carte mobilité inclusion mention invalidité est fixé à 80 %. L’article L 241-3 précise que cette mention est attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 %.
Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne, avec une atteinte significative de l’autonomie individuelle. Cela inclut des situations où la personne doit être aidée totalement ou partiellement pour accomplir les actes de la vie quotidienne.
Le médecin consultant joue un rôle crucial dans l’évaluation du taux d’incapacité. Dans le cas présent, le Dr [Y], désigné par le pôle social, a conclu que le demandeur était très handicapé dans sa vie quotidienne et inapte à toute activité professionnelle, mais a estimé que son taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 %.
Cette évaluation est déterminante, car elle influence directement la décision concernant l’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité. Les conclusions du médecin consultant doivent être prises en compte par le tribunal lors de l’examen de l’appel.
La date de la demande est essentielle pour l’évaluation du taux d’incapacité. Dans le cas présent, le taux d’incapacité de M. [B] a été évalué à la date de sa demande, soit le 18 novembre 2022.
Les pièces médicales jointes à l’appel qui sont antérieures ou postérieures à cette date ne peuvent pas être prises en compte. Cela signifie que seules les informations et évaluations disponibles à la date de la demande sont pertinentes pour déterminer le taux d’incapacité et, par conséquent, le droit à la carte mobilité inclusion mention invalidité.
Les actes de la vie quotidienne, qui sont cruciaux pour l’évaluation du taux d’incapacité, incluent des activités essentielles telles que se comporter de manière logique, s’hygiéner, s’habiller, manger, et effectuer des mouvements et déplacements.
Ces critères sont mentionnés dans le guide-barème et sont utilisés pour apprécier l’autonomie individuelle de la personne. Un taux d’incapacité de 80 % est atteint lorsque la personne doit être aidée dans ces actes ou ne peut les accomplir qu’avec de grandes difficultés.
L’appel a été partiellement rejeté, confirmant que le taux d’incapacité de M. [B] était compris entre 50 et 79 %, ce qui ne lui permet pas de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention invalidité.
Le tribunal a également noté que les différentes pathologies de M. [B] n’entraînaient pas des troubles graves justifiant un taux d’incapacité de 80 %. Par conséquent, la décision initiale du pôle social a été validée, et M. [B] a été condamné aux dépens, tout en bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale.
Après un recours administratif infructueux, le demandeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 23 juin 2023. Par jugement du 12 juillet 2024, le tribunal a reconnu que le demandeur avait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % avec des restrictions pour l’accès à l’emploi, lui permettant ainsi de bénéficier de l’AAH à partir du 1er décembre 2022 pour une durée de cinq ans. En revanche, il n’a pas été reconnu éligible à la carte mobilité inclusion-mention invalidité, et il a été jugé fondé à obtenir une prestation de compensation du handicap.
Le 23 juillet 2024, le demandeur a interjeté appel de ce jugement. La MDPH et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône, convoquées à l’audience, n’ont pas comparu. L’appelant a demandé à la cour d’infirmer partiellement le jugement, soutenant que son taux d’incapacité était d’au moins 80 %, et a sollicité une expertise médicale.
La cour a examiné les éléments médicaux fournis, mais a conclu que le taux d’incapacité du demandeur ne dépassait pas 79 %. En conséquence, elle a confirmé le jugement initial et a condamné le demandeur aux dépens, tout en précisant qu’il bénéficiait de l’aide juridictionnelle totale..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 novembre 2025, RG n° 24/09603 – Thématiques associés : Handicap – Attribution AAH – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 19 décembre 2025