Recevabilité de l’action – Banque / Crédits : FAQ juridique

📘 L’Essentiel

L’article L. 133-24 du Code monétaire et financier stipule que l’action en restitution des opérations de paiement doit être exercée dans un délai de treize mois à compter de la date de la transaction contestée. Toutefois, ce délai ne peut être opposé à un tiers au contrat, qui conserve un recours en responsabilité contre le prestataire de services de paiement. En matière de responsabilité délictuelle, les articles 1240 et suivants du Code civil prévoient que toute personne qui cause un dommage à autrui est tenue de le réparer.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique de la forclusion selon l’article L133-24 du code monétaire et financier ?

La forclusion est un mécanisme juridique qui limite le droit d’agir en justice dans un délai déterminé. Selon l’article L133-24 du code monétaire et financier, « l’utilisateur d’un service de paiement doit contester sans délai les opérations non autorisées ou mal exécutées ». Cet article précise que l’action en contestation doit être exercée dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit du compte.

Dans le cas présent, la Banque Postale a soutenu que les opérations litigieuses, effectuées entre le décès du titulaire du compte et la clôture du compte, étaient atteintes de forclusion, car la contestation n’a été faite qu’après l’expiration de ce délai. Cependant, le juge a estimé que la forclusion ne pouvait pas être opposée à un tiers au contrat, ce qui a conduit à la recevabilité de l’action du demandeur.

Quel est le rôle du juge de la mise en état selon le code de procédure civile ?

Le juge de la mise en état a pour mission de préparer l’affaire en vue de son jugement. Selon l’article 125 du code de procédure civile, « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public ». Cela signifie que le juge doit s’assurer que toutes les conditions de recevabilité sont remplies avant de poursuivre l’examen de l’affaire.

Dans cette affaire, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, déclarant l’action recevable. Il a également précisé que la question de savoir si l’action était contractuelle ou délictuelle ne relevait pas de sa compétence, mais du juge du fond, ce qui souligne le rôle limité du juge de la mise en état dans le cadre de l’examen des demandes.

Quel est le fondement de la responsabilité délictuelle selon les articles 1240 et suivants du code civil ?

La responsabilité délictuelle est régie par les articles 1240 et suivants du code civil, qui stipulent que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Pour engager la responsabilité délictuelle, il faut prouver l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.

Dans le cas présent, le demandeur a soutenu qu’il agissait sur le fondement de la responsabilité délictuelle, en raison des manquements de la Banque Postale qui lui ont causé un préjudice personnel. Il a affirmé que, en tant que tiers au contrat, il ne pouvait pas être soumis aux règles de forclusion prévues par le code monétaire et financier, ce qui a été un point central dans l’argumentation de son action.

Quel est le délai de prescription applicable selon l’article 2224 du code civil ?

L’article 2224 du code civil précise que « la durée de la prescription est de cinq ans ». Ce délai s’applique aux actions en responsabilité délictuelle, sauf disposition contraire. Dans le contexte de cette affaire, le demandeur a soutenu que le délai de prescription quinquennal devait s’appliquer à son action, ce qui contredirait l’argument de la Banque Postale concernant la forclusion.

Le demandeur a ainsi affirmé que, même si les opérations litigieuses avaient eu lieu dans le cadre d’un contrat, il avait un droit d’action en tant qu’héritier, et que le délai de prescription de cinq ans lui permettait de contester les opérations en question.

Quel est l’impact de l’article 795 du code de procédure civile sur les ordonnances du juge de la mise en état ?

L’article 795 du code de procédure civile stipule que « les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition ». Cela signifie que les décisions prises par le juge de la mise en état, sauf exceptions prévues par la loi, ne peuvent pas être contestées par les parties avant le jugement sur le fond.

Dans cette affaire, l’ordonnance du juge de la mise en état a déclaré l’action du demandeur recevable et a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la Banque Postale. Étant donné que cette ordonnance n’a pas mis fin à l’instance, l’appel formé par la Banque Postale a été jugé irrecevable, conformément aux dispositions de l’article 795.