CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 11/12/2025, 25BX00958, Inédit au recueil Lebon

CAA de BORDEAUX –
2ème chambreN° 25BX00958Inédit au recueil Lebon

Lecture du
jeudi
11 décembre 2025

PrésidentM. REY-BETHBEDER

Texte intégralRÉPUBLIQUE FRANCAISEAU
NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.
Par un jugement n° 2401066 du 20 mars 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril et 23 juillet 2025, M. B…, représenté par Me Zoro, puis par Me Sanchez Rodriguez, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 20 mars 2025 du tribunal administratif de Poitiers ;
2°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2024 du préfet de la Vienne ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention  » vie privée et familiale  » et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
– la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;
– elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
– elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
– elle méconnaît les stipulations des articles 4 et 9 de l’accord franco-malien du 26 septembre 1994 et les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
– la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
– elle doit être annulée, car privée de base légale, par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
– la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes du 26 septembre 1994 ;
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
– le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.
Après avoir entendu le rapport de M. Rey-Bèthbéder au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B…, ressortissant malien, né le 28 juillet 1993, est entré sur le territoire français, selon ses dires, le 12 septembre 2022 muni d’un visa de long séjour portant la mention  » étudiant « , valable du 30 août 2022 au 29 août 2023. Le 23 juillet 2023, il a sollicité auprès de la préfecture de la Vienne la délivrance d’un titre de séjour mention  » étudiant « . Par arrêté du 26 mars 2024, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B… relève appel du jugement du 20 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur la légalité externe de l’arrêté litigieux :
2. L’arrêté litigieux vise les textes sur lesquels s’est fondé le préfet de la Vienne et, notamment, l’article 9 de la convention franco-malienne relative à la circulation et le séjour des personnes du 26 septembre 1994, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment l’article L. 422-1 et le 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il mentionne l’ensemble des éléments relatifs à la situation administrative et personnelle de M. B… en rappelant les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français, ainsi que les raisons de fait pour lesquelles sa demande de titre de séjour doit être rejetée. En conséquence, le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de cet arrêté en tant qu’il refuse la délivrance du titre de séjour sollicité doit être écarté. Par ailleurs, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, se confond avec celle du refus du titre de séjour dont elle découle nécessairement et n’implique pas, dès lors que, comme il vient d’être dit, ce refus est lui-même motivé en droit comme en fait et que les dispositions législatives qui permettent de l’assortir d’une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique.
Sur la légalité interne de l’arrêté litigieux :
En ce qui concerne la décision de refus de délivrance de titre de séjour :
3. En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-malienne relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 26 septembre 1994 :  » Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l’autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi, ou d’une attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d’existence suffisants. / Ces dispositions n’excluent pas la possibilité d’effectuer dans l’autre État et conformément à la législation de celui-ci des cycles de formation ou des stages dans des disciplines spécialisées qui n’existent pas dans l’État d’origine. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention  » étudiant « . Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants « . Aux termes de l’article 4 de la même convention :  » Pour un séjour de plus de trois mois, les nationaux maliens à l’entrée du territoire français et les nationaux français à l’entrée du territoire malien doivent être munis d’un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation « . En outre, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » étudiant  » d’une durée inférieure ou égale à un an. / (…) « .
4. Il est constant que l’intéressé s’est inscrit, pour les années universitaires 2022/2023 et 2023/2024, au sein de l’établissement ENACO dans le cadre d’un mastère européen 1 – management des ressources humaines, formation dispensée à distance. Si M. B… fait valoir qu’il avait initialement l’intention de s’inscrire dans un autre établissement qui n’aurait pas donné suite à sa candidature, qu’il n’aurait pas pu obtenir une inscription à l’université de Poitiers du fait du début de l’année universitaire etCAA de BORDEAUX