Collaborateur occasionnel – Communes / Mairies : FAQ juridique

Quel est le fondement juridique de la délibération du conseil municipal de Poitiers autorisant le versement d’une indemnité aux membres de l’assemblée citoyenne ?

La délibération du conseil municipal de Poitiers, en date du 26 juin 2023, s’appuie sur les dispositions de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration. Cet article stipule que : « Lorsque l’administration décide, en dehors des cas régis par des dispositions législatives ou réglementaires, d’associer le public à la conception d’une réforme ou à l’élaboration d’un projet ou d’un acte, elle rend publiques les modalités de cette procédure, met à disposition des personnes concernées les informations utiles, leur assure un délai raisonnable pour y participer et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics. »

Ainsi, la délibération vise à établir un cadre légal pour l’association des citoyens à la prise de décision, en respectant les principes d’égalité et d’impartialité.

Quel est le rôle du tribunal administratif dans l’examen de la légalité de la délibération contestée ?

Le tribunal administratif a pour mission de vérifier la légalité des actes administratifs, y compris les délibérations des conseils municipaux. Dans le cas présent, le tribunal a examiné si la délibération du 26 juin 2023 respectait les dispositions de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration. Il a constaté que la délibération ne méconnaissait pas les règles d’organisation de la consultation publique, car elle prévoyait des modalités d’association des citoyens à l’élaboration des projets.

Le tribunal a également vérifié si la délibération respectait les principes d’égalité et d’impartialité, en s’assurant que les citoyens étaient correctement informés et que les résultats de la consultation seraient rendus publics.

Quel est l’impact de l’indemnisation des membres de l’assemblée citoyenne sur la sincérité de la consultation ?

L’indemnisation des membres de l’assemblée citoyenne, fixée à 41,22 euros par réunion, a été mise en place pour encourager la participation des citoyens, notamment ceux dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1 000 euros. Selon l’article L. 131-1, les collectivités peuvent prévoir des mécanismes d’indemnisation pour assurer la participation effective de toutes les catégories de la population.

Le tribunal a jugé que cette indemnisation ne portait pas atteinte à la sincérité de la consultation, car elle ne limitait pas l’impartialité ni la liberté d’expression des participants. De plus, le montant de l’indemnité a été inspiré par les indemnités accordées aux jurés d’assises, ce qui témoigne d’une volonté de ne pas établir un montant arbitraire.

Quel est le principe d’égalité en matière d’indemnisation des participants à l’assemblée citoyenne ?

Le principe d’égalité, tel qu’énoncé dans l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, stipule que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Dans le cadre de l’indemnisation des membres de l’assemblée citoyenne, la commune de Poitiers a établi une différence de traitement entre les participants en fonction de leur quotient familial.

Cette différence de traitement a été justifiée par l’objectif d’intérêt général d’inciter les personnes à faibles revenus à participer à la procédure d’association du public. Le tribunal a conclu que cette différence était en rapport direct avec l’objet de la délibération et n’était pas manifestement disproportionnée, respectant ainsi le principe d’égalité.

Quel est le statut de « collaborateur occasionnel de la ville » et pourquoi a-t-il été contesté ?

Le statut de « collaborateur occasionnel de la ville » est attribué par voie de délibération à des personnes qui participent à des missions ponctuelles pour le compte d’une collectivité. Cependant, le préfet a contesté l’attribution de ce statut aux membres de l’assemblée citoyenne, arguant qu’il n’appartient pas à une personne publique de le faire par voie de délibération générale.

Le tribunal a reconnu que la délibération du 26 juin 2023 était illégale en ce qu’elle attribuait ce statut aux membres de l’assemblée citoyenne, car cela ne correspondait pas aux conditions d’attribution de ce statut, qui doit être fondé sur une participation effective à un service public.

Quel est le résultat de la décision du tribunal administratif concernant la délibération du 26 juin 2023 ?

Le tribunal administratif a décidé d’annuler la délibération du 26 juin 2023 en tant qu’elle attribuait la qualité de collaborateur occasionnel du service public à certains membres de l’assemblée citoyenne et populaire. Cette décision a été fondée sur le constat que la délibération méconnaissait les règles d’attribution de ce statut.

En revanche, le tribunal a rejeté les autres conclusions du préfet, confirmant ainsi la légalité des autres dispositions de la délibération, notamment celles relatives à l’indemnisation des membres de l’assemblée citoyenne.