Le crédit d’impôt recherche est régi par l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI), qui stipule que « Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année (…) ».
Cet article précise également que le crédit d’impôt pour dépenses de recherche est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été exposées. L’excédent de crédit d’impôt constitue une créance sur l’État, qui peut être remboursée après une période de trois ans si elle n’est pas utilisée.
L’article L. 45 B du livre des procédures fiscales (LPF) précise que « La réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l’administration des impôts, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie ».
De plus, l’article R. 45 B-1 du LPF indique que cette vérification peut être effectuée par un agent dûment mandaté par le directeur général pour la recherche et l’innovation ou par un délégué régional à la recherche et à la technologie. Cela souligne le rôle de l’administration dans l’évaluation de l’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt recherche.
La jurisprudence indique que la demande de remboursement d’un crédit d’impôt recherche constitue une réclamation préalable au sens de l’article L. 190 du LPF. La décision de l’administration de rejeter tout ou partie de cette réclamation n’est pas considérée comme une procédure de reprise ou de redressement. Ainsi, les irrégularités dans la procédure d’instruction n’affectent pas le bien-fondé de la décision de refus.
Dans le cas présent, l’administration a fondé son refus sur un rapport d’expertise émis par un agent mandaté, ce qui, selon la jurisprudence, n’a pas d’incidence sur le bien-fondé des décisions de refus de remboursement, même si le rapport concernait des dépenses d’une année antérieure.
L’article 49 septies F de l’annexe III au CGI définit les opérations de recherche scientifique ou technique. Il précise que les activités considérées comme de la recherche appliquée ou des opérations de développement expérimental doivent présenter un caractère de nouveauté.
La nouveauté est définie comme des modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes. Ainsi, des opérations qui se traduisent par des améliorations non substantielles de techniques déjà existantes ne peuvent pas être considérées comme des opérations de développement expérimental éligibles au crédit d’impôt recherche.
Selon le b) du II de l’article 244 quater B du CGI, les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche scientifique et technique sont éligibles au crédit d’impôt.
L’article 49 septies G de l’annexe III précise que les techniciens de recherche sont ceux qui travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche. Cependant, pour être qualifiés de techniciens de recherche, ces salariés doivent réaliser des opérations nécessaires aux travaux de recherche sous la supervision de chercheurs.
Il appartient au juge de l’impôt d’apprécier, au vu de l’instruction, si les opérations réalisées par le contribuable entrent dans le champ d’application du crédit d’impôt recherche. Cela inclut l’examen des conditions dans lesquelles ces opérations sont effectuées et si elles présentent un caractère de nouveauté, conformément aux dispositions de l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI.
Le juge doit également tenir compte de l’abstention d’une des parties à produire des éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter, ce qui peut influencer l’appréciation de l’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt recherche.
Dans sa requête, la société Cyclamen conteste le jugement du tribunal administratif, arguant que l’administration fiscale a erronément fondé son refus de remboursement sur un rapport d’un agent mandaté, qui concernait des dépenses de 2017, et non celles des années en question. Elle affirme également avoir mené des activités de recherche innovantes dans le cadre de ses projets, justifiant ainsi la demande de restitution complémentaire de 92 814 euros et 74 575 euros. De plus, elle soutient que deux de ses salariés, qualifiés de techniciens de recherche, ont participé activement à ces projets.
En réponse, le ministre de l’économie et des finances a défendu le rejet de la requête, affirmant que les arguments de la société n’étaient pas fondés. L’instruction a révélé que les travaux réalisés par la société Cyclamen ne répondaient pas aux critères d’éligibilité au crédit d’impôt recherche, car ils ne présentaient pas de caractère de nouveauté. Les projets étaient considérés comme des améliorations de techniques existantes, sans dissiper d’incertitudes scientifiques.
Finalement, la cour a rejeté la requête de la société Cyclamen, confirmant que le tribunal administratif avait correctement évalué la situation et que l’administration n’était pas tenue de rembourser les montants supplémentaires demandés..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 04/12/2025, 23TL02676, Inédit au recueil Lebon – Thématiques associés : Crédit d’impôt recherche – Crédit d’impôt – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 21 décembre 2025