Permis de construire – Urbanisme : FAQ juridique

Quel est l’intérêt à agir des requérants dans cette affaire ?

L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme stipule que : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire. »

Dans cette affaire, les requérants, en tant que voisins immédiats, justifient d’un intérêt à agir. Ils sont propriétaires de maisons d’habitation situées à proximité du terrain concerné par le projet de construction. La jurisprudence reconnaît que la proximité géographique peut suffire à établir un intérêt à agir, surtout lorsque le projet est susceptible d’affecter les conditions d’occupation et de jouissance de leurs biens. Les photographies fournies par les requérants montrent que la surélévation du bâtiment pourrait altérer leur vue, ce qui renforce leur intérêt à contester les permis de construire.

Quel est le fondement juridique des moyens soulevés par les requérants concernant l’article UA 1-3 du règlement du plan local d’urbanisme ?

L’article UA 1-3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Les Angles précise que : « Pour les parcelles présentant déjà une construction à la date d’approbation du [plan local d’urbanisme], les parties non bâties resteront inconstructibles : seule la reconstruction de bâtiments existants ainsi que la réalisation d’extensions limitées sont autorisées. »

Les requérants soutiennent que le projet de construction ne respecte pas cette disposition, car il prévoit une augmentation significative de la surface de plancher et une surélévation de la construction existante. En effet, le projet initial a augmenté la surface de plancher de 120 % et le projet modificatif de près de 57 %. Ces augmentations dépassent ce qui peut être considéré comme une « extension limitée », ce qui constitue une violation de l’article UA 1-3.

Quel est le contenu de l’article UA 4 du règlement du plan local d’urbanisme et comment s’applique-t-il à cette affaire ?

L’article UA 4 du règlement du plan local d’urbanisme stipule que : « L’autorisation ou la déclaration nécessaire à la réalisation des travaux peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, les dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. »

Les requérants affirment que le projet de construction, en raison de son ampleur et de son impact visuel, porte atteinte au caractère du centre historique du village. Ils soutiennent que le remblai prévu pour l’aire de stationnement est disproportionné et ne s’insère pas correctement dans le paysage environnant. Cependant, le tribunal a jugé que le remblai n’était pas avéré comme étant important, ce qui a conduit à la conclusion que le projet ne portait pas atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants.

Quel est le cadre juridique concernant les adaptations mineures selon l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme ?

L’article L. 152-3 du code de l’urbanisme dispose que : « Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

Dans cette affaire, le pétitionnaire a demandé une adaptation mineure concernant l’exigence de 50 % de stationnement intégré dans le volume bâti. Toutefois, le tribunal a constaté que l’adaptation accordée par le maire ne respectait pas les conditions d’une adaptation mineure, mais constituait plutôt une dérogation. Cela signifie que le maire n’avait pas le pouvoir d’accorder une telle dérogation sans enfreindre les règles établies par le plan local d’urbanisme.

Quel est le rôle de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme dans cette affaire ?

L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme prévoit que : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, estime qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de surseoir à statuer sur la requête des requérants pour permettre la régularisation des vices identifiés dans les permis de construire. Cela signifie que, bien que des illégalités aient été constatées, il existe une possibilité de régularisation qui ne modifierait pas la nature du projet. Le tribunal a donc donné un délai de quatre mois pour que les vices soient corrigés, conformément aux dispositions de l’article L. 600-5-1.