Les demandeurs, représentés par leur conseil, ont sollicité la reconnaissance de leur qualité à agir dans le cadre de la présente instance. Selon l’article 31 du Code de procédure civile, « toute personne a qualité pour agir en justice si elle a un intérêt légitime au succès de sa prétention ».
En l’espèce, Madame [L] [P] a produit un acte notarié en date du 25 octobre 1993, attestant de sa qualité de propriétaire du bien immobilier concerné. Cette preuve justifie son intérêt à agir, conformément aux dispositions de l’article 31 précité. De plus, Monsieur [R] [P], en tant que co-demandeur, a également un intérêt légitime à défendre les droits liés à la propriété.
La prescription des actions dérivant d’un contrat de bail est régie par l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que « toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ».
Dans cette affaire, les demandeurs ont assigné les défendeurs par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2025. Par conséquent, ils ne peuvent réclamer le règlement des loyers impayés antérieurs à la date du 14 février 2012, incluant le mois de février, car ces créances sont désormais prescrites.
Le tribunal a constaté que la dette locative s’élève à la somme de 17 589 euros, après avoir examiné le décompte produit par les demandeurs. Ce montant a été arrêté au jour de l’audience, conformément aux règles de preuve établies par l’article 1353 du Code civil, qui impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Les défendeurs, absents à l’audience, n’ont pas contesté ce décompte ni produit d’éléments contraires, ce qui a permis au tribunal de statuer en faveur des demandeurs.
La demande de dommages et intérêts formulée par les demandeurs a été rejetée sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil, qui précise que « le titulaire d’une créance de somme d’argent ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que s’il établit que son débiteur lui a de mauvaise foi, causé un préjudice indépendant du retard ».
En l’espèce, les demandeurs n’ont pas apporté la preuve que les défendeurs avaient agi de mauvaise foi ou qu’un préjudice distinct du retard dans le paiement des loyers avait été causé. Par conséquent, le tribunal a jugé que la demande de dommages et intérêts ne pouvait être accueillie.
Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens ». En l’espèce, les défendeurs, ayant été condamnés, supporteront la charge des dépens, y compris le coût du commandement de payer les loyers.
De plus, le tribunal a condamné les défendeurs à payer aux demandeurs la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que « la partie gagnante peut demander à l’autre partie le remboursement des frais exposés pour sa défense ».
Lors de l’audience, les locataires n’ont pas comparu ni été représentés, ce qui a conduit le juge à statuer par jugement réputé contradictoire. Selon le code de procédure civile, le juge peut rendre une décision même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit jugée régulière et fondée. Les propriétaires ont présenté un contrat de bail et un décompte de créance, prouvant ainsi leur droit à réclamer les loyers dus.
Le tribunal a rappelé que, selon le code civil, le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus. En l’espèce, la dette locative a été établie à 17 589 euros, après application de la prescription de trois ans pour les loyers antérieurs à février 2012. Les locataires n’ayant pas contesté cette demande, le tribunal a condamné solidairement les locataires à verser cette somme aux propriétaires, avec intérêts légaux.
Concernant la demande de dommages et intérêts, le tribunal a rejeté cette requête, faute de preuve de mauvaise foi de la part des locataires. Enfin, les locataires ont été condamnés à payer les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement a été rendu exécutoire et mis à disposition par le greffe..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Lorient, 13 novembre 2025, RG n° 25/00137 – Thématiques associés : Baux d’habitation / Logement – Condamnation solidaire – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 21 décembre 2025