La reconnaissance de dette est régie par les dispositions du Code civil, notamment l’article 1341 qui stipule que « la reconnaissance de dette est un acte par lequel une personne déclare devoir une certaine somme à une autre ». Cet acte peut être écrit ou verbal, mais il est recommandé qu’il soit formalisé par écrit pour des raisons de preuve.
Dans le cas présent, la reconnaissance de dette a été régularisée le 16 octobre 2024, ce qui constitue un élément de preuve solide de l’existence de la créance. L’article 1341-1 du Code civil précise également que « la preuve de la reconnaissance de dette peut être rapportée par tout moyen », ce qui renforce la position du créancier dans le cadre d’une action en recouvrement.
La demande de provision en référé est fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile, qui permet au président du Tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état. Cet article précise que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ».
Dans cette affaire, le juge a constaté que la dette de 153.550 € n’était pas contestée par le débiteur, ce qui a permis d’accorder une provision au créancier. La jurisprudence constante indique qu’il n’est pas nécessaire de prouver une urgence pour bénéficier de cette disposition, ce qui a été appliqué dans le jugement rendu.
Le juge a un rôle prépondérant dans l’évaluation des demandes de report de paiement, conformément à l’article 1343-5 du Code civil. Cet article stipule que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
Dans le cas présent, bien que le débiteur ait sollicité un report de deux ans, le juge a estimé que la situation financière de Monsieur [F] n’était pas suffisamment justifiée. Les éléments fournis, tels que les dettes envers les URSSAF et les revenus non vérifiables, ont conduit le juge à conclure que les conditions pour accorder un report de paiement n’étaient pas réunies.
Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la procédure. Cet article précise que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».
Dans cette affaire, le juge a fait droit à la demande de Monsieur [O] en lui accordant 1.500 € au titre des frais irrépétibles, ce qui témoigne de la reconnaissance des frais engagés pour la procédure. Les entiers dépens ont également été mis à la charge du débiteur, conformément aux règles de droit en matière de procédure civile.
Après le séjour, le membre de la première famille n’ayant pas reçu le remboursement de sa part, une reconnaissance de dette a été signée le 16 octobre 2024, stipulant que le membre de la seconde famille s’engageait à rembourser la somme due d’ici le 30 avril 2025. Le délai étant dépassé sans paiement, une mise en demeure a été adressée le 11 juin 2025. En conséquence, le membre de la première famille a assigné le membre de la seconde famille devant le juge des référés pour obtenir le paiement d’une provision de 153.550 €, ainsi que des frais de justice.
Lors de l’audience, le membre de la première famille a maintenu ses demandes, soulignant l’absence de contestation sur la dette et l’importance de la somme due. Le membre de la seconde famille a reconnu la dette mais a demandé un report de deux ans pour le remboursement, invoquant ses difficultés financières. Il n’a cependant pas contesté le montant de la créance.
Le juge a constaté que la dette était incontestable et a accordé la provision demandée. Toutefois, il a rejeté la demande de report de paiement, estimant que la situation financière du membre de la seconde famille était floue et difficile à vérifier. En conséquence, le juge a condamné le membre de la seconde famille à verser la somme due, ainsi qu’à couvrir les frais de justice..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 14 novembre 2025, RG n° 25/00209 – Thématiques associés : Contrats / CGV – Condamnation provisionnelle – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 21 décembre 2025