L’adoption plénière est régie par les dispositions des articles 343 et suivants du Code Civil. Selon l’article 343, « l’adoption plénière confère à l’adopté les mêmes droits et obligations qu’un enfant légitime ». Cela signifie que l’adopté bénéficie des mêmes droits successoraux et de filiation que les enfants biologiques de l’adoptant.
L’article 344 précise que « l’adoption plénière est possible lorsque l’adoptant est marié ou en concubinage ». Dans le cas présent, l’adoptante, en l’occurrence la responsable médicale, a conclu un pacte civil de solidarité avec la mère biologique de l’adoptée, ce qui est conforme aux exigences légales pour procéder à une adoption plénière.
L’article 357 du Code Civil stipule que « l’adopté prend le nom de l’adoptant ». Dans cette affaire, il a été décidé que l’adoptée portera le nom [Z] [U], conformément à la déclaration conjointe de choix de nom. Cela signifie que l’adoptée, après l’adoption, sera légalement reconnue sous ce nom, ce qui lui confère une nouvelle identité au sein de la famille adoptive.
De plus, l’article 358 précise que « l’adopté a les mêmes droits et obligations que les enfants légitimes ». Ainsi, l’adoptée aura les mêmes droits que les enfants biologiques de l’adoptante, y compris en matière de nom et de filiation.
L’article 364 du Code Civil impose que « le jugement d’adoption doit être transcrit sur les registres de l’état civil par le Procureur de la République ». Dans cette décision, il est mentionné que le dispositif du jugement sera à la diligence du Procureur de la République pour être transcrit sur les registres de l’état civil de [Localité 12].
Cette transcription est essentielle car elle officialise l’adoption et permet à l’adoptée de bénéficier de tous les droits liés à sa nouvelle filiation. De plus, l’article 365 précise que « l’acte de naissance de l’adopté sera revêtu de la mention ’ADOPTION' ». Cela signifie que l’acte de naissance originaire de l’adoptée sera considéré comme nul et remplacé par le nouvel acte de naissance.
Selon l’article 696 du Code de Procédure Civile, « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ». Dans cette affaire, il a été décidé de laisser les dépens à la charge de l’adoptante, ce qui signifie qu’elle devra assumer les frais liés à la procédure d’adoption.
Cette disposition est courante dans les affaires judiciaires et vise à garantir que les frais de justice soient pris en charge par la partie qui n’a pas obtenu gain de cause. Dans le cas présent, cela ne remet pas en cause la validité de l’adoption, mais impose une charge financière à l’adoptante.
L’article 450 du Code de Procédure Civile stipule que « les jugements sont exécutoires de plein droit ». Cela signifie que le jugement d’adoption prononcé par le Tribunal est immédiatement exécutoire, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’expiration d’un délai d’appel.
En conséquence, l’adoption produira ses effets à compter du jour du dépôt de la requête, ce qui est précisé dans le jugement. Cela permet à l’adoptée de bénéficier immédiatement des droits et obligations liés à son nouveau statut familial.
Le jugement précise que l’adoptée, désormais désignée par son nouveau nom, sera inscrite sur les registres de l’État Civil. La transcription de l’acte de naissance de l’adoptée sera effectuée par le Procureur de la République, et cet acte tiendra lieu de son acte de naissance. L’acte de naissance original de l’adoptée sera annulé et mentionné comme « ADOPTION ».
Le Tribunal a également notifié que le jugement serait communiqué au Ministère Public et à l’adoptante par lettre recommandée. Les dépens de la procédure ont été laissés à la charge de l’adoptante. La décision a été prise en conformité avec les articles du Code de Procédure Civile, et le jugement a été signé par la Première Vice-Présidente adjointe et le Greffier.
Cette décision marque une étape importante dans la vie de l’adoptée, lui assurant une place légale et affective au sein de sa nouvelle famille. L’adoption plénière, en tant que forme d’adoption, renforce les liens familiaux et garantit à l’enfant des droits similaires à ceux des enfants biologiques, favorisant ainsi son intégration dans la structure familiale..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 novembre 2025, RG n° 25/06686 – Thématiques associés : Famille – Adoption plénière – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 21 décembre 2025
Approfondir ce sujet :