Responsabilité civile – Responsabilité civile des commissaires aux comptes pour manquements à leurs obligations professionnelles : FAQ juridique

📘 L’Essentiel

L’article L. 823-9 du code de commerce impose aux commissaires aux comptes de certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères. Cette obligation inclut la vérification des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, comme le stipule l’article L. 823-10. En cas de manquement, l’article L. 822-17 établit leur responsabilité pour fautes et négligences. La jurisprudence rappelle que le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir, interdisant le réexamen de griefs déjà statués.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est l’objet de l’association Société de l’histoire et du patrimoine de l’Ordre de Malte (SHPOM) ?

L’association SHPOM a pour objet la documentation sur l’histoire, les institutions, les membres de l’Ordre de Malte depuis sa fondation ainsi que sur les réalisations architecturales de cet ordre. Cette mission est essentielle pour préserver et transmettre le patrimoine historique et culturel lié à l’Ordre de Malte.

Quel rôle a joué le trésorier de l’association dans le litige ?

Le trésorier de l’association, désigné en 2002, a perçu des honoraires pour des prestations de comptabilité de 2013 à 2017. Ce rôle a été central dans le litige, car il a été accusé d’abus de confiance et d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ce qui a conduit à une enquête pénale et à des poursuites judiciaires.

Quel a été le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Marseille concernant le trésorier ?

Le tribunal correctionnel de Marseille a jugé que le trésorier s’était livré à l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable et avait abusé des moyens de paiement qu’il détenait dans le cadre de ses fonctions. Il a également relaxé certains préposés de la société KPMG, tout en condamnant d’autres pour complicité d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable et de faux en écriture.

Quel est le fondement juridique de la responsabilité de la société KPMG dans cette affaire ?

La responsabilité de la société KPMG est fondée sur les articles L. 823-9 et L. 823-10 du code de commerce, qui imposent aux commissaires aux comptes de certifier la régularité et la sincérité des comptes annuels, ainsi que de vérifier la conformité de la comptabilité. En cas de manquement à ces obligations, la société KPMG pourrait être tenue responsable des conséquences dommageables.

Quel a été le résultat de l’ordonnance du juge de la mise en état du 16 février 2023 ?

L’ordonnance a déclaré irrecevables certaines demandes de la SHPOM, notamment celles fondées sur des griefs prescrits, tout en déclarant recevable la demande relative à l’établissement de la comptabilité par un préposé de KPMG. Cela a permis de maintenir une partie de l’action en responsabilité contre KPMG.

Quel est le rôle de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, le tribunal a condamné la société KPMG à verser une somme de 1 500 euros à la SHPOM en application de cet article.

Quel est le lien entre la responsabilité de KPMG et les manquements de son salarié ?

La responsabilité de KPMG est engagée en raison des manquements de son salarié, qui a participé à la tenue de la comptabilité de la SHPOM sans respecter les obligations déontologiques. Les articles L. 823-10 et L. 822-17 du code de commerce stipulent que les commissaires aux comptes doivent agir avec indépendance et diligence, et leur responsabilité peut être engagée pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Quel est le préjudice allégué par la SHPOM ?

La SHPOM allègue avoir subi un préjudice financier de 274 160 euros, résultant des détournements de fonds par le trésorier, ainsi qu’un préjudice moral et d’image évalué à 60 000 euros. Ce préjudice est lié à la dégradation de son image et à des difficultés financières causées par les actes frauduleux.

Quel est le principe de l’autorité de la chose jugée dans cette affaire ?

L’article 1355 du code civil stipule que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Cela signifie que les décisions antérieures sur des demandes similaires entre les mêmes parties sont contraignantes et ne peuvent être remises en question dans le cadre de nouvelles actions.

Quel est le rôle des rapports de KPMG dans la gestion de la SHPOM ?

Les rapports de KPMG, qui devaient être adressés au président de la SHPOM, contenaient des informations sur les rémunérations et la gestion financière. Cependant, il a été établi que ces rapports n’étaient pas lus par le président, ce qui a permis au trésorier de dissimuler ses actes frauduleux. Cela soulève des questions sur la diligence et la responsabilité de KPMG dans l’exercice de sa mission.

Quel est le fondement des demandes de la société KPMG à l’encontre de la SHPOM ?

La société KPMG demande le rejet des demandes de la SHPOM, arguant que celles-ci sont prescrites et que la SHPOM est responsable de ses propres préjudices. Elle soutient que les détournements de fonds sont le résultat des actions du trésorier et non de ses propres manquements, ce qui soulève des questions sur la causalité et la responsabilité.