L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale stipule que les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale doivent être soumises à une commission de recours amiable. Ce texte précise que le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Il est important de noter que ces délais ne sont opposables que si les voies de recours ont été mentionnées dans la notification de la décision contestée. En l’espèce, la notification d’indu a été adressée à l’EHPAD, mais il appartenait à l’organisme de sécurité sociale de notifier les délais et voies de recours à la personne morale ayant la personnalité juridique, c’est-à-dire le gestionnaire de l’EHPAD.
L’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles définit le centre d’action sociale comme un établissement public administratif, administré par un conseil d’administration. L’article L. 123-8 précise que ce centre est représenté en justice par son président.
Dans le cas présent, l’EHPAD est géré par un centre d’action sociale qui n’a pas de personnalité morale propre, car il dépend juridiquement du centre d’action sociale de la commune. Cela signifie que toute notification ou décision doit être adressée à la personne morale, et non à l’EHPAD lui-même.
L’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale stipule que le remboursement par l’assurance maladie des dispositifs médicaux est subordonné à leur inscription sur une liste établie par la Haute Autorité de santé. De plus, l’article L. 133-4-4 précise que les sommes en cause, lorsqu’elles relèvent des tarifs afférents aux soins, sont déduites par la caisse des versements ultérieurs au titre du forfait de soins, sauf si l’établissement conteste le caractère indu.
L’article R. 314-166 du code de l’action sociale et des familles indique que les produits du forfait global relatif aux soins ne peuvent être employés qu’à couvrir certaines charges, tandis que l’article R. 314-167 énonce que certains dispositifs médicaux ne relèvent pas d’une prise en charge par les produits du forfait global.
L’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles précise que dans les établissements sans pharmacie à usage intérieur, les prestations de soins ne comprennent pas l’achat et la prise en charge de certains dispositifs médicaux, sauf pour ceux expressément mentionnés par arrêté.
L’arrêté du 30 mai 2008 établit la liste des dispositifs médicaux inclus dans le tarif afférent aux soins. Les dispositifs de perfusion à domicile, qui sont considérés comme non réutilisables, ne sont pas inclus dans le forfait de soins, ce qui signifie qu’ils doivent être pris en charge en sus du forfait global.
La double facturation est prohibée par le droit de la sécurité sociale. L’article L. 165-1 impose que les dispositifs médicaux soient pris en charge uniquement s’ils ne sont pas déjà inclus dans le forfait global de soins. En l’espèce, la caisse a constaté que les dispositifs de perfusion à domicile avaient été facturés alors qu’ils étaient déjà pris en charge par l’assurance maladie, entraînant ainsi une double facturation.
L’arrêté du 30 mai 2008 précise que les dispositifs médicaux à usage unique ne peuvent pas être inclus dans le forfait de soins, ce qui renforce l’argument selon lequel ces dispositifs doivent être facturés séparément.
L’article L. 174-8 du code de la sécurité sociale stipule que l’action en recouvrement se prescrit par trois ans à compter de la date de paiement de la somme en cause. Cette prescription commence à courir à partir de la notification du montant réclamé à l’établissement concerné.
Dans le cas présent, la caisse a notifié un indu à l’EHPAD, et le délai de prescription doit être respecté pour toute action en recouvrement ultérieure.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire les frais de justice qui ne peuvent être récupérés par la partie gagnante.
Dans cette affaire, le tribunal a condamné l’organisme de sécurité sociale à verser une somme au titre de l’article 700, considérant qu’il serait inéquitable de laisser l’EHPAD supporter l’entière charge de ses frais de justice.
Le gestionnaire de l’EHPAD a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Poitiers pour contester le rejet de la commission. Le tribunal a établi un calendrier procédural, mais l’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure en raison d’une formation incomplète de la juridiction. Lors de l’audience, le gestionnaire a demandé la recevabilité de son recours, l’annulation de la décision de la caisse, ainsi que la restitution des sommes retenues.
En défense, la caisse a soutenu que le recours était irrecevable pour forclusion et a demandé le débouté du gestionnaire, tout en réclamant le paiement de l’indu notifié. Le tribunal a examiné la question de la recevabilité du recours, notant que la notification des délais de recours n’avait pas été faite à la personne morale compétente, ce qui a conduit à rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la caisse.
Concernant le bien-fondé de l’indu, le tribunal a constaté que certaines facturations, notamment celles liées aux dispositifs de perfusion à domicile, étaient contestées. Il a décidé d’annuler partiellement l’indu pour un montant de 25.929,09 €, tout en condamnant l’EHPAD à payer la part non contestée de 2.320 € à la caisse. Enfin, la caisse a été condamnée à verser 1.000 € au gestionnaire au titre des frais de justice..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Poitiers, 14 novembre 2025, RG n° 24/00053 – Thématiques associés : Sécurité sociale / URSSAF – Notification d’indu – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 21 décembre 2025