La demande de démolition de la véranda repose sur l’article 551 du Code civil, qui stipule que « l’indivisaire peut demander la démolition des constructions élevées sur un immeuble indivis ». En l’espèce, la S.C.I. Pays d’Aix Immo soutient que la véranda a été édifiée sans autorisation sur une cour à usage de passage, ce qui constitue un empiètement sur ses droits indivis.
Il est également important de noter que la demanderesse doit prouver la nature de ses droits indivis, ce qui implique de démontrer que la véranda porte atteinte à l’usage de la cour. En l’absence de précisions sur la nature des droits acquis, le tribunal a relevé que la demanderesse n’a pas établi que l’édification de la véranda était illégale ou nuisible à ses droits.
L’article 701 du Code civil stipule que « le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à diminuer l’usage ou à le rendre plus incommode ». Dans cette affaire, la S.C.I. Pays d’Aix Immo a demandé la fermeture du portail donnant accès à la cour, ce qui aurait pour effet d’empêcher l’accès des véhicules, y compris celui de M. [F] ou de son locataire.
Le tribunal a conclu que la fermeture du portail diminuerait l’usage de la servitude de passage, qui inclut le passage des véhicules. Par conséquent, la demande de la S.C.I. Pays d’Aix Immo a été rejetée, car elle contrevenait aux dispositions de l’article 701.
L’article 815-3 du Code civil précise que « tout indivisaire peut demander le partage de l’indivision ». Dans le cadre de cette affaire, M. [F] a invoqué cet article pour contester la qualité à agir de la S.C.I. Pays d’Aix Immo, arguant qu’elle n’avait pas mis en cause les autres copropriétaires de l’immeuble.
Cependant, le tribunal a noté que la S.C.I. Pays d’Aix Immo avait la qualité d’indivisaire de la cour litigieuse, ce qui lui conférait le droit d’agir en justice. La contestation de M. [F] sur ce point a été écartée, car la qualité à agir n’avait pas été soulevée devant le juge de la mise en état, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile.
M. [F] a formulé une demande reconventionnelle de dommages et intérêts, se fondant sur le préjudice qu’il aurait subi en raison de la procédure engagée par la S.C.I. Pays d’Aix Immo. Cependant, pour obtenir des dommages et intérêts, il doit prouver l’existence d’un préjudice direct, actuel et certain.
Le tribunal a constaté que M. [F] n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir un préjudice, rappelant que la simple mauvaise appréciation de ses droits par une partie n’est pas constitutive d’une faute. Par conséquent, sa demande de dommages et intérêts a été rejetée.
L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens », tandis que l’article 700 précise que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».
Dans cette affaire, la S.C.I. Pays d’Aix Immo, ayant succombé dans ses demandes, a été condamnée aux dépens. De plus, le tribunal a estimé qu’aucune considération d’équité ne justifiait une condamnation au titre de l’article 700, rejetant ainsi les demandes de la S.C.I. Pays d’Aix Immo sur ce fondement.
L’article 514 du Code de procédure civile dispose que « l’exécution provisoire est de droit pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 ». Dans le cadre de cette affaire, le tribunal a rappelé que l’exécution provisoire s’applique, ce qui signifie que les décisions rendues peuvent être exécutées immédiatement, même en cas d’appel.
Ce principe vise à garantir l’effectivité des décisions judiciaires et à éviter que les parties ne subissent des préjudices en raison de délais d’appel. Ainsi, l’exécution provisoire a été considérée comme applicable dans cette affaire, renforçant la position de la S.C.I. Pays d’Aix Immo dans ses demandes.
Dans ses conclusions, la S.C.I. a demandé au tribunal de condamner le locataire à démolir la véranda dans un délai imparti, sous astreinte, et à lui verser des frais de justice. Le locataire, en réponse, a contesté la demande, arguant que la véranda avait été construite sur une ancienne fosse à carburant et que la S.C.I. ne justifiait pas de ses droits sur la cour. Il a également formulé une demande reconventionnelle de dommages et intérêts.
Le tribunal a examiné la demande de démolition, notant que la S.C.I. n’avait pas prouvé la nature exacte de ses droits indivis sur la cour. Il a également constaté que la véranda n’entravait pas l’accès à la cour. Concernant la demande de fermeture du portail, le tribunal a jugé que cela nuirait au droit de passage du locataire. En ce qui concerne la demande reconventionnelle, le locataire n’a pas démontré de préjudice direct.
Finalement, le tribunal a débouté la S.C.I. de toutes ses demandes, a rejeté la demande reconventionnelle du locataire, et a condamné la S.C.I. aux dépens..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 13 novembre 2025, RG n° 22/00856 – Thématiques associés : Servitudes – Démolition véranda – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 21 décembre 2025