Suite à cette réclamation, le locataire a sollicité l’intervention du médiateur national de l’énergie, qui a recommandé un dédommagement de 1 593 euros à déduire de la somme due, ainsi qu’une facilité de paiement. Cependant, cette recommandation a été rejetée par ENEDIS, qui a maintenu sa demande de paiement. Le locataire a alors saisi le conciliateur de justice, mais la conciliation n’a pas abouti. Le 27 mars 2024, le locataire a introduit une action devant le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS pour contester la somme réclamée.
Au cours des audiences, il a été établi que le locataire n’avait pas de contrat avec ENEDIS, qui est un distributeur et non un fournisseur d’électricité. Par conséquent, l’article L. 224-11 du code de la consommation, invoqué par le locataire, ne s’appliquait pas. Le tribunal a également constaté que la responsabilité d’ENEDIS ne pouvait être engagée, car aucune obligation de vérification des contrats entre le fournisseur et le client ne pesait sur elle.
Finalement, le tribunal a condamné le locataire à payer 1 891,60 euros à ENEDIS, tout en lui accordant un échéancier de paiement de 150 euros par mois pendant 12 mois. Les demandes de dédommagement du locataire ont été rejetées, et il a été condamné aux dépens..
La locataire a fondé sa demande de dédommagement sur l’article L. 224-11 du code de la consommation, qui stipule que « le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l’énergie consommée. Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude ».
Cependant, il est important de noter que cet article ne s’applique qu’aux contrats conclus entre les fournisseurs d’électricité et les consommateurs. En l’espèce, la SA ENEDIS, en tant que gestionnaire de réseau, n’a pas de relation contractuelle avec la locataire, ce qui rend l’article L. 224-11 inapplicable.
La SA ENEDIS a plusieurs missions définies par l’article L. 322-8 du code de l’énergie, qui inclut la définition et la mise en œuvre des politiques d’investissement et de développement des réseaux de distribution, l’exploitation et la maintenance de ces réseaux, ainsi que l’exercice des activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau.
Il est précisé que la SA ENEDIS n’a pas d’obligation légale de vérifier les contrats entre les fournisseurs et les clients, ni de s’assurer que le contrat soit attaché au bon point de livraison (PDL). Cela signifie qu’elle n’est pas responsable des erreurs de facturation liées à des contrats erronés entre la locataire et ses fournisseurs d’électricité.
La responsabilité en matière de dommages est régie par les articles 1240 et 1241 du code civil. L’article 1240 stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1241 ajoute que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
Dans le cas présent, bien que la locataire ait été victime d’une facturation erronée, sa propre négligence dans la gestion de son contrat d’électricité a contribué à la situation. Elle a sollicité la mise en service d’un PDL erroné et n’a pas vérifié l’exactitude de son contrat, ce qui engage sa responsabilité.
L’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Cet article précise que le juge peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Dans cette affaire, bien que la locataire n’ait pas démontré une situation financière fragile, la SA ENEDIS a proposé un échéancier de paiement. Le tribunal a donc décidé d’accorder un délai de paiement à la locataire, lui permettant de régler sa dette par versements mensuels.
Les dépens sont régis par les dispositions du code de procédure civile. En vertu de l’article 696, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens. Dans cette affaire, la locataire a été déboutée de ses demandes principales, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens de l’instance. Toutefois, le tribunal a décidé de ne pas appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, qui permettrait à la partie gagnante de demander le remboursement de ses frais d’avocat.