En réponse, la société défenderesse a soulevé l’irrecevabilité de la demande, arguant que l’acheteur n’avait pas tenté de conciliation préalable, comme l’exige l’article 750-1 du code de procédure civile. Elle a également demandé le rejet des demandes sur le fond, invoquant la garantie légale de conformité, qui ne s’applique que si le défaut est survenu dans les deux ans suivant la livraison. La société a soutenu qu’elle n’était pas responsable de la garantie de 10 ans et que l’acheteur avait mal utilisé la première batterie.
Le tribunal a d’abord examiné la fin de non-recevoir soulevée par la société, concluant qu’elle était recevable. Cependant, il a également noté que l’acheteur avait respecté les exigences de conciliation. Sur le fond, le tribunal a constaté que le défaut de la deuxième batterie était survenu plus de deux ans après la livraison, rendant la demande de l’acheteur prescrite. En conséquence, le tribunal a rejeté la demande de l’acheteur et l’a condamné à verser 300 € à la société en application de l’article 700 du code de procédure civile..
Le demandeur a fondé sa demande sur les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, qui régissent la garantie légale de conformité. Selon l’article L 211-4, « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».
Pour qu’un bien soit considéré comme conforme, il doit correspondre à la description donnée par le vendeur et présenter les qualités que l’acheteur peut légitimement attendre, conformément aux déclarations publiques faites par le vendeur. De plus, l’article L 211-7 précise que « les défauts de conformité apparus dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sans preuve contraire ».
Il est également important de noter que l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, comme l’indique l’article L 211-12. Ces dispositions sont essentielles pour comprendre le cadre juridique de la demande du demandeur.
La défenderesse, la SAS EVOLUSTART ENERGY, a soulevé l’irrecevabilité de la demande du demandeur en se basant sur l’article 750-1 du code de procédure civile. Cet article stipule qu’à peine d’irrecevabilité, la demande en justice doit être précédée d’une tentative de conciliation, d’une médiation ou d’une procédure participative, lorsque la demande porte sur un montant n’excédant pas 5000 €.
La défenderesse a soutenu que le constat d’échec de médiation présenté par le demandeur ne pouvait être retenu, car il émanait d’une association de consommateurs n’ayant pas la qualité de médiateur. Cependant, l’article 122 du code de procédure civile définit les fins de non-recevoir, et l’article 123 précise que ces fins peuvent être proposées en tout état de cause.
Le tribunal a noté que la défenderesse avait soulevé cette irrecevabilité tardivement, ce qui a été pris en compte dans l’analyse de la recevabilité de la demande.
L’article L 211-12 du code de la consommation précise que l’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. En l’espèce, le demandeur a acquis les batteries en juillet 2020, et le défaut allégué concernant la deuxième batterie est survenu plus de deux ans après cette date.
De plus, l’article 2224 du code civil stipule que « le délai de prescription est de cinq ans pour les actions en responsabilité délictuelle ». Cependant, dans le cadre de la garantie légale de conformité, c’est le délai de deux ans qui s’applique. Ainsi, le tribunal a conclu que la demande du demandeur était prescrite, car le défaut allégué est survenu après l’expiration de ce délai.
L’article 750-1 du code de procédure civile impose qu’une demande en justice soit précédée d’une tentative de conciliation, d’une médiation ou d’une procédure participative, sauf justification d’un motif légitime. Cette disposition vise à encourager les parties à résoudre leurs différends à l’amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
Dans cette affaire, le demandeur a fait appel à une association membre de l’association nationale des médiateurs, ce qui a été jugé suffisant pour respecter les exigences de l’article 750-1. Le tribunal a noté qu’il n’était pas démontré que l’association n’avait pas respecté les exigences d’impartialité et de compétence en matière de médiation. Par conséquent, la tentative de médiation a été considérée comme valide, et la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse a été rejetée.
La défenderesse a soutenu qu’elle n’était pas tenue à la garantie de 10 ans prévue par le constructeur, car cette garantie ne lui incombait pas en tant que vendeur. L’article L 211-1 du code de la consommation stipule que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat », mais il ne fait pas mention d’une obligation de garantir une durée spécifique au-delà de la garantie légale de conformité.
En l’espèce, le tribunal a noté que le demandeur avait fait état de problèmes de fonctionnement de la deuxième batterie, mais que ces problèmes étaient survenus plus de deux ans après la délivrance du bien. Par conséquent, la question de la garantie de 10 ans n’a pas été tranchée, car le tribunal a conclu que la demande du demandeur était prescrite, rendant ainsi la question de la responsabilité du vendeur sur cette garantie sans objet.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles à la partie qui a gagné le procès. Dans cette affaire, le tribunal a décidé d’allouer la somme de 300 € à la charge du demandeur.
Cette décision est fondée sur le principe que la partie perdante doit supporter les frais de justice de la partie gagnante, dans la mesure où ces frais sont justifiés. Le tribunal a considéré que, compte tenu des circonstances de l’affaire, cette somme était équitable et proportionnée aux frais engagés par la défenderesse pour sa défense.