La démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province est fondée sur l’article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Cet article stipule, au III, que « tout membre du congrès ou d’une assemblée de province dont l’inéligibilité se révélera après l’expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera frappé de l’une des incapacités qui fait perdre la qualité d’électeur, est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire, soit d’office, soit sur réclamation de tout électeur. »
Ainsi, la démission d’office est une conséquence directe de l’inéligibilité d’un membre, qui peut être prononcée par le haut-commissaire de la République. Les recours contre ces arrêtés sont portés devant le Conseil d’Etat, ce qui assure un contrôle juridictionnel de cette décision.
L’impact d’une condamnation pénale sur l’éligibilité d’un membre du congrès est précisé par les articles 131-10 et 131-26 du code pénal, qui permettent de prononcer une interdiction de tout ou partie des droits civiques, y compris l’éligibilité, à titre de peine complémentaire. En vertu de l’article 471 du code de procédure pénale, « les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. »
Cela signifie qu’une condamnation, même non définitive, peut entraîner une inéligibilité si le juge pénal a ordonné son exécution provisoire. Par conséquent, un membre du congrès peut être déclaré démissionnaire d’office si sa condamnation entraîne une inéligibilité, même si celle-ci est survenue après son élection.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment son article 7, stipule que « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. » Cependant, la démission d’office prononcée en application de l’article 195 de la loi organique n’est pas considérée comme une nouvelle peine, mais comme une conséquence de l’inéligibilité résultant d’une condamnation.
Ainsi, le requérant ne peut pas soutenir que l’application de ces dispositions viole ses droits en vertu des articles 7 et 14 de la Convention, car la démission d’office ne constitue pas une sanction supplémentaire, mais une mesure administrative liée à l’inéligibilité.
Le délai pour contester une élection au congrès ou à l’assemblée de province est fixé par l’article 199 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Cet article précise que « les élections au congrès ou à l’assemblée de province peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la province devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux. »
Il est important de noter que le membre de l’assemblée de province dont l’élection est contestée reste en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur la réclamation. Cela garantit que le processus électoral est respecté et que les droits des candidats et électeurs sont protégés.
Le recours formé devant le Conseil d’Etat par un membre du congrès ou d’une assemblée de province contre l’arrêté du haut-commissaire le déclarant démissionnaire d’office revêt un caractère suspensif. Cela découle de la combinaison des dispositions de l’article 199 et du premier alinéa du III de l’article 195 de la loi organique n° 99-209.
Ainsi, le membre concerné peut contester la décision de démission d’office, et tant que le Conseil d’Etat n’a pas statué définitivement sur le recours, la décision de démission n’est pas exécutée. Cela permet de protéger les droits des élus et d’assurer un équilibre entre l’application des lois et le respect des droits fondamentaux.
Le membre concerné a contesté cette décision devant le Conseil d’État, demandant son annulation et la mise à la charge de l’État d’une somme au titre des frais de justice. Il a soutenu que sa condamnation étant postérieure à son élection, les dispositions de l’article 195 ne devraient pas s’appliquer à son cas. Cependant, le Conseil d’État a précisé que l’inéligibilité, qu’elle soit définitive ou non, doit être prise en compte dès lors qu’elle est constatée après l’expiration du délai de contestation des élections.
Le Conseil a également rappelé que la démission d’office ne constitue pas une nouvelle peine, mais une conséquence de la condamnation. Ainsi, même si la condamnation n’était pas définitive, cela n’empêchait pas le haut-commissaire de déclarer le membre démissionnaire d’office. De plus, le recours formé contre cette décision a un caractère suspensif, ce qui signifie que le membre peut contester la décision sans être immédiatement démis de ses fonctions.
En conclusion, le Conseil d’État a rejeté la protestation du membre, confirmant la légalité de l’arrêté du haut-commissaire et soulignant que les dispositions contestées ne constituaient pas une discrimination..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 05/12/2025, 506110, Inédit au recueil Lebon – Thématiques associés : Communes / Mairies – Condamnation des élus – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 décembre 2025