L’article L. 411-1 du code de l’environnement établit un ensemble d’interdictions visant à assurer la conservation des espèces animales et végétales protégées ainsi que de leurs habitats. Il est stipulé que sont interdits :
1. La mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, ainsi que la perturbation intentionnelle d’animaux de ces espèces.
2. La destruction, l’altération ou la dégradation de leurs habitats naturels.
Cependant, l’article L. 411-2 du même code permet à l’autorité administrative de délivrer des dérogations à ces interdictions, sous trois conditions distinctes et cumulatives :
– L’absence de solution alternative satisfaisante.
– La condition de ne pas nuire au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
– La justification de la dérogation par l’un des motifs énumérés, parmi lesquels figure la nécessité d’un projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Selon l’article R. 411-6 du code de l’environnement, les dérogations sont accordées par le préfet. Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet relevant de l’article L. 181-1, l’autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l’article L. 411-2. La demande est alors instruite et délivrée selon les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour l’autorisation environnementale.
Cela signifie que le préfet a un rôle central dans l’évaluation des demandes de dérogation et doit s’assurer que toutes les conditions légales sont remplies avant de délivrer une autorisation.
L’article L. 171-7 du code de l’environnement stipule que, indépendamment des poursuites pénales, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités sans avoir fait l’objet de l’autorisation requise, l’autorité administrative peut mettre l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé, qui ne peut excéder un an. Elle peut également ordonner le paiement d’une amende pouvant atteindre 45 000 euros et suspendre le fonctionnement des installations jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’autorisation.
Cet article confère à l’autorité administrative des pouvoirs significatifs pour garantir le respect des réglementations environnementales, en permettant des mesures conservatoires et des sanctions financières.
L’article L. 181-2 du code de l’environnement précise que l’autorisation environnementale tient lieu de diverses autorisations, y compris les dérogations aux interdictions édictées pour la conservation des espèces animales non domestiques. L’article L. 181-3 ajoute que cette autorisation ne peut être accordée que si elle respecte les conditions fixées pour la délivrance de la dérogation.
Cela signifie que l’autorisation environnementale intègre les exigences relatives à la protection des espèces, et que toute demande d’autorisation doit démontrer qu’elle ne nuira pas à la conservation des espèces protégées.
Le préfet a l’obligation de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il détient de l’article L. 171-7 du code de l’environnement lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement est exploitée sans dérogation « espèces protégées ». Cela inclut la mise en demeure de l’exploitant de régulariser sa situation par le dépôt d’une demande de dérogation dans un délai déterminé.
Ce principe s’applique même si l’installation n’est pas encore exploitée ou si les travaux de construction n’ont pas encore commencé, si des circonstances nouvelles montrent que ces travaux ou le fonctionnement de l’installation pourraient présenter un risque pour les espèces protégées.
La cour administrative d’appel a rejeté la demande des associations en se fondant sur le fait que le parc en litige n’avait pas encore été mis en service ni même construit. Elle a considéré que cela excluait la possibilité pour l’autorité administrative de prononcer une mise en demeure.
Cependant, cette interprétation a été jugée erronée par le Conseil d’État, qui a souligné que le préfet a l’obligation d’agir si l’exploitation présente un risque pour les espèces protégées, indépendamment de l’état d’avancement du projet.
L’affaire remonte à un arrêté de 2016, par lequel le préfet avait autorisé la société d’énergie à exploiter des aérogénérateurs sur le territoire d’une commune. Cette autorisation avait été annulée par un tribunal administratif en 2018, mais la cour administrative d’appel avait ensuite régularisé la situation par des décisions successives. En mars 2023, les associations avaient demandé au préfet d’enjoindre la société à déposer une demande de dérogation, mais cette demande avait été refusée.
La cour administrative d’appel a justifié son rejet en affirmant que, puisque le parc n’était pas encore en service, le préfet n’avait pas le pouvoir d’ordonner une telle mise en demeure. Cependant, le Conseil d’État a estimé que cette interprétation était erronée, soulignant que le risque pour les espèces protégées devait être pris en compte même si le projet n’était pas encore opérationnel. En conséquence, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel et a ordonné à l’État et à la société d’énergie de verser des sommes aux associations requérantes..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 16/12/2025, 494931 – Thématiques associés : Environnement / Déchets – Espèces protégées – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 décembre 2025