Désignation d’un avocat – Profession d’Avocat : FAQ juridique

Quel est le fondement de la demande d’annulation de la décision du 17 septembre 2025 ?

La demande d’annulation de la décision du 17 septembre 2025 repose sur l’illégalité de cette décision, selon laquelle le président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation a conditionné la désignation d’un avocat à la tenue d’une audience. Le demandeur soutient que cette condition est contraire à la jurisprudence Magerand, qui stipule que la désignation d’un avocat ne peut être refusée que si la requête projetée est manifestement dépourvue de chances raisonnables de succès.

L’article 1er de l’ordonnance du 10 septembre 1817 précise que « les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l’encontre d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l’ordre ». Ainsi, le demandeur conteste que l’avis préalable du conseil de l’ordre soit une condition sine qua non pour la désignation d’un avocat.

Quel est le motif du refus de désignation d’un avocat pour introduire une action en responsabilité civile professionnelle ?

Le refus de désignation d’un avocat pour introduire une action en responsabilité civile professionnelle est fondé sur l’argument que la demande du demandeur était manifestement dépourvue de chances raisonnables de succès. En effet, le Conseil constitutionnel a déjà statué sur la conformité des dispositions de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817, déclarant qu’elles ne revêtent pas le caractère d’une disposition législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution.

L’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 stipule que « le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat ». Par conséquent, le Conseil d’Etat a jugé que la question soulevée par le demandeur ne pouvait pas être examinée, car elle ne remplissait pas les conditions requises pour être soumise au Conseil constitutionnel.

Quel est le cadre juridique de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le demandeur ?

Le cadre juridique de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est défini par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, qui impose que la disposition contestée soit applicable au litige, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

Le demandeur a soulevé plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817, de l’article 23-10 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, et de l’article 647 du code de procédure pénale. Cependant, le Conseil d’Etat a constaté que ces dispositions avaient déjà été examinées par le Conseil constitutionnel et déclarées conformes, ce qui empêche leur réexamen dans le cadre de la QPC.

Quel est le rôle du président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat dans la désignation d’un avocat ?

Le président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation a pour rôle d’apprécier, sous le contrôle du juge de la légalité, s’il y a lieu de faire droit à une demande de désignation d’un avocat. Selon la jurisprudence, cette demande ne peut être rejetée que si la requête projetée est manifestement dépourvue de chances raisonnables de succès.

L’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 précise que les actions en responsabilité civile professionnelle doivent être portées devant le Conseil d’Etat après avis du conseil de l’ordre. Toutefois, le Conseil d’Etat a jugé que la demande du demandeur ne remplissait pas les conditions nécessaires pour justifier la désignation d’un avocat, car elle était manifestement vouée à l’échec.

Quel est le fondement des demandes d’inscription de faux formulées par le demandeur ?

Le demandeur a formulé des demandes d’inscription de faux à l’encontre de plusieurs décisions, notamment celle du Conseil constitutionnel et des arrêts de la Cour de cassation. Il soutient que ces décisions contiennent des erreurs de droit et que la Cour de cassation est incompétente pour connaître des contentieux en responsabilité civile à l’encontre des avocats au Conseil d’Etat.

L’article 647 du code de procédure pénale stipule que « la demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président ». Le demandeur conteste que ces dispositions soient applicables à son cas, arguant qu’elles méconnaissent ses droits fondamentaux garantis par la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Quel est le principe de l’accès à un procès équitable dans le cadre de cette affaire ?

Le principe de l’accès à un procès équitable est garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le demandeur soutient que les dispositions contestées, notamment celles relatives à la désignation d’un avocat et à la présentation des observations à l’audience, portent atteinte à ce droit fondamental.

Le Conseil d’Etat a examiné ces arguments et a conclu que les dispositions en question, telles qu’interprétées par la jurisprudence, ne méconnaissent pas le droit à un procès équitable. En effet, le Conseil a jugé que les conditions de désignation d’un avocat et les règles de procédure respectent les exigences de la justice équitable, même si elles peuvent sembler restrictives dans certains cas.