Liquidation d’astreinte – Procédure : FAQ juridique

📘 L’Essentiel

Le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale atteinte de manière grave et manifestement illégale. En cas d’inexécution d’une décision, la juridiction doit procéder à la liquidation de l’astreinte, sauf en cas de force majeure. Le juge peut modérer ou supprimer l’astreinte en tenant compte des diligences de l’administration. La question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée, et le juge doit se prononcer sur son renvoi au Conseil constitutionnel.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la demande d’expulsion formulée par le demandeur ?

Le demandeur a fondé sa demande d’expulsion sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui stipule : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. »

Cet article permet au juge des référés d’intervenir rapidement pour protéger les droits fondamentaux lorsque l’urgence est avérée. Dans ce cas, le juge a enjoint au préfet de prendre toutes mesures nécessaires pour procéder à l’expulsion des occupants du domicile du demandeur.

Quel est le régime des astreintes selon le code de justice administrative ?

L’article L. 911-7 du code de justice administrative précise le régime des astreintes : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. »

Ainsi, le juge a la possibilité de liquider l’astreinte en cas d’inexécution, mais il peut également modérer ou supprimer l’astreinte provisoire. Cela signifie que même si l’astreinte a été prononcée, le juge peut décider de ne pas la maintenir si des circonstances particulières le justifient.

Quel est le rôle du juge des référés dans la liquidation de l’astreinte ?

Le juge des référés a un rôle déterminant dans la liquidation de l’astreinte, comme le stipule l’article L. 911-7 du code de justice administrative. Ce dernier indique que « la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. » Cela signifie que le juge est chargé d’évaluer si l’astreinte doit être maintenue, modérée ou supprimée, en tenant compte des circonstances de l’affaire.

Dans le cas présent, le juge a décidé de ne pas procéder à la liquidation de l’astreinte demandée par le demandeur, ce qui a conduit à la contestation de cette décision par le demandeur.

Quel est le principe de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans ce contexte ?

La question prioritaire de constitutionnalité est régie par l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, qui stipule : « Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (…) à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat (…) ».

Pour qu’une QPC soit transmise au Conseil constitutionnel, il faut que la disposition contestée soit applicable au litige, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, et qu’elle présente un caractère sérieux. Dans cette affaire, le demandeur a soulevé une QPC concernant l’article L. 911-7, mais le juge a estimé que cette question ne présentait pas un caractère sérieux et n’a donc pas procédé à son renvoi.

Quel impact a eu l’exécution des ordonnances sur la demande de liquidation de l’astreinte ?

L’exécution des ordonnances a eu un impact significatif sur la demande de liquidation de l’astreinte. Selon le juge, les ordonnances des 11 juin et 31 octobre 2019 ont été entièrement exécutées, ce qui a conduit à la conclusion que la liquidation de l’astreinte n’était plus nécessaire.

Le juge a noté que la liquidation de l’astreinte vise à tirer les conséquences d’un refus ou d’un retard d’exécution. Dans ce cas, le jugement du tribunal administratif de Lille a également condamné l’État à verser une somme en réparation du préjudice, ce qui a été pris en compte pour justifier la suppression de l’astreinte.

Quel est le lien entre l’astreinte et le droit à un recours juridictionnel effectif ?

Le droit à un recours juridictionnel effectif est garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le demandeur a soutenu que la possibilité pour le juge de supprimer l’astreinte, même en cas d’inexécution, portait atteinte à ce droit.

Cependant, le juge a précisé que le respect des exigences de cette déclaration est garanti par le pouvoir d’appréciation reconnu au juge, qui peut modérer ou supprimer l’astreinte en tenant compte des diligences de l’administration. Ainsi, le juge a estimé que la question soulevée par le demandeur ne présentait pas un caractère sérieux et n’a pas justifié le renvoi au Conseil constitutionnel.