Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique prévue le 4 novembre 2025, afin de statuer sur le mérite de l’opposition formulée par les défendeurs. Cependant, à la date de l’audience, ni la société demanderesse ni les défendeurs n’étaient présents ou représentés. Cette absence a conduit le tribunal à appliquer l’article 1419 du Code de Procédure Civile, qui stipule que l’absence des parties peut entraîner l’extinction de l’instance.
En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et a déclaré non avenue l’ordonnance d’injonction de payer initialement rendue. Cette décision a été mise à disposition au greffe le même jour, signée par le Président et le Greffier. Ainsi, la procédure engagée par la société demanderesse a été annulée, laissant les défendeurs sans obligation de paiement dans le cadre de cette affaire. Ce dénouement souligne l’importance de la présence des parties lors des audiences judiciaires, car leur absence peut avoir des conséquences significatives sur le déroulement et l’issue des procédures.
Cette règle s’inscrit dans le cadre plus large des dispositions relatives à la procédure civile, qui visent à garantir le bon déroulement des audiences et à éviter les abus de procédure. L’absence des parties, sans justification, empêche le tribunal de se prononcer sur le fond du litige, ce qui justifie la décision de constater l’extinction de l’instance.
Les articles 1401 et suivants du Code de Procédure Civile régissent les modalités de l’injonction de payer, précisant les droits et obligations des parties ainsi que les conséquences de leur non-comparution. En l’espèce, la non-comparution des défendeurs a conduit à l’application de l’article 1419, entraînant l’extinction de l’instance et la nullité de l’ordonnance d’injonction de payer.
MINUTE N°290
N° RG 25/00255 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C5CW
DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt (53B)
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
DU 04 NOVEMBRE 2025
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection
Assisté de :
Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DEMANDERESSE :
S.A. CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante
DÉFENDEURS :
Monsieur [O] [X], né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
Non comparant
Madame [G] [T], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
Non comparante
Copie Consumer Finance, M. [X], Mme [T] le
DÉBATS : Audience publique du 04 Novembre 2025
Date de mise à disposition au greffe de la décision : 04 Novembre 2025
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Attendu que Monsieur [O] [X] et Madame [G] [T] ont formé opposition le 19 septembre 2025 à l’ordonnance d’injonction de payer n°21-25-000306 rendue le 22 juillet 2025 par le juge du tribunal judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE ;
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec avis de réception pour l’audience du 04 novembre 2025 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la S.A. CONSUMER FINANCE, Monsieur [O] [X] et Madame [G] [T] n’étaient ni présents ni représentés;
Qu’il convient, en application de l’article 1419 du Code de Procédure Civile, de constater l’extinction de l’instance et de rendre non avenue l’ordonnance d’injonction de payer dont il s’agit.
PAR CES MOTIFS :
Constate l’extinction de l’instance et rend non avenue l’ordonnance portant l’injonction de payer n° 21-25-000306.
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Aurore LEMOINE Thierry WEILLER