Le demandeur sollicite également le remboursement de 967,70 Euros pour des achats de première nécessité effectués en raison de cette perte. De plus, il demande 1500,00 Euros pour préjudice moral, ainsi que 2000,00 Euros en dommages et intérêts pour résistance abusive de la part de la compagnie. Enfin, il requiert 2500,00 Euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que la capitalisation des intérêts et l’exécution provisoire de ces demandes.
Lors de l’audience de plaidoirie, le conseil du demandeur maintient toutes les demandes formulées. La société AIR CHINA LIMITED, régulièrement citée, ne se présente pas et n’est pas représentée par un avocat.
La juridiction, considérant qu’il s’agit d’un contentieux aérien, décide de prononcer une réouverture des débats. Elle ordonne que le conciliateur de justice, désigné pour cette affaire, tente de concilier les parties lors d’une audience prévue le 02 juin 2026. En cas de besoin, le conciliateur pourra demander un nouveau délai à la juridiction. Cette décision vise à favoriser un règlement amiable du litige avant de statuer sur le fond de l’affaire.
En ce qui concerne les demandes de remboursement pour des biens perdus, l’article 22 de la même convention limite la responsabilité du transporteur à un montant de 1 288 DTS (Droits de Tirage Spéciaux) par passager pour les bagages enregistrés. Cette disposition est essentielle pour déterminer le montant que le passager peut réclamer en cas de perte de bagages.
Le préjudice moral, quant à lui, peut être indemnisé sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, qui prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La jurisprudence a reconnu que la perte de bagages peut entraîner un préjudice moral, justifiant ainsi une demande d’indemnisation.
En ce qui concerne les frais engagés pour des achats de première nécessité, la jurisprudence admet que ces dépenses peuvent être remboursées si elles sont directement liées à la perte de bagages, conformément à l’article 1231-1 du Code civil, qui stipule que le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution.
Enfin, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens, ce qui justifie la demande d’indemnisation pour les frais d’avocat ou autres frais liés à la procédure.
La réouverture des débats pour tenter une conciliation est prévue par l’article 131-1 du Code de procédure civile, qui encourage les parties à rechercher un accord amiable avant de poursuivre le contentieux.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Laurence JEGOUZO
Société AIR CHINA LIMITED
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/03215 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABWS
N° MINUTE :
11 JTJ
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
rendu le mardi 04 novembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [U] [Z] [W], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Laurence JEGOUZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1079
DÉFENDEUR
Société AIR CHINA LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 juin 2025
JUGEMENT
avant dire droit, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Décision du 04 novembre 2025
PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/03215 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABWS
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit d’huissier, Monsieur [Z] [W] [U] a assigné la société AIR CHINA LIMITED aux fins d’obtenir:
A titre principal,
Condamner la compagnie aérienne AIR CHINA LIMITED à payer à Monsieur [W] la somme de 3150,00 Euros au titre du remboursement des biens perdus hors du vol
A titre subsidiaire
Condamner la compagnie aérienne à verser à Madame [W] la somme de 1581,00 Euros équivalent à 1288 DTS au titre de sa responsabilité pour la perte de son bagage
En tout état de cause
Condamner la compagnie aérienne à rembourser à Monsieur [W] la somme de 967,70 Euros au titre du remboursement des achats de première nécessité
Condamner la compagnie aérienne à rembourser à Monsieur [W] la somme de 1500,00 Euros au titre du préjudice moral
Condamner la compagnie aérienne à rembourser à Monsieur [W] la somme de 2000,00 Euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
Condamner la compagnie aérienne à rembourser à Monsieur [W] la somme de 2500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC
La capitalisation des intérêts
L’exécution provisoire
A l’audience de plaidoirie , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues:
Elle sollicite de la juridiction
A titre principal,
Condamner la compagnie aérienne AIR CHINA LIMITED à payer à Monsieur [W] la somme de 3150,00 Euros au titre du remboursement des biens perdus hors du vol
A titre subsidiaire
Condamner la compagnie aérienne à verser à Madame [W] la somme de 1581,00 Euros équivalent à 1288 DTS au titre de sa responsabilité pour la perte de son bagage
En tout état de cause
Condamner la compagnie aérienne à rembourser à Monsieur [W] la somme de 967,70 Euros au titre du remboursement des achats de première nécessité
Condamner la compagnie aérienne à rembourser à Monsieur [W] la somme de 1500,00 Euros au titre du préjudice moral
Condamner la compagnie aérienne à rembourser à Monsieur [W] la somme de 2000,00 Euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
Condamner la compagnie aérienne à rembourser à Monsieur [W] la somme de 2500,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC
La capitalisation des intérêts
L’exécution provisoire
La société AIR CHINA LIMITATED citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée par un avocat:
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que les faits d’espèce correspondant à un contentieux aérien il convient de prononcer une réouverture des débats afin que Monsieur le conciliateur de justice puisse concilier les parties
PAR CES MOTIFS:
La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et avant dire droit
Prononce une réouverture des débats à l’audience civile du tribunal judiciaire de Paris en date du 02/06/2026 à 15 heures 30 afin que Monsieur le conciliateur de justice Monsieur [T] puisse réunir les parties pour une tentative de conciliation
Dit qu’en cas de nécessité Monsieur le conciliateur de justice pourra solliciter auprès de la juridiction un nouveau délai
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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