Après une tentative de conciliation infructueuse, un constat de carence a été établi. Le 10 avril 2025, la copropriétaire a déposé une requête pour convoquer la société JSD devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne. Lors de l’audience du 10 septembre 2025, la copropriétaire a demandé le remboursement de 170 € pour les boîtes aux lettres, ainsi que 300 € de dommages et intérêts, arguant que la société JSD refusait de restituer l’acompte et qu’elle était la seule à s’opposer à la solution votée en assemblée générale.
La société JSD, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu à l’audience. Dans un courrier, elle a précisé qu’elle se consacrait à la location d’appartements et que l’entreprise concernée appartenait à son défunt époux. Le tribunal a alors examiné la recevabilité de la demande de la copropriétaire. Selon la loi sur la copropriété, seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, et la copropriétaire n’a pas démontré qu’elle avait un intérêt à agir contre la société JSD, ni qu’elle avait conclu un contrat personnel avec celle-ci.
En conséquence, le tribunal a déclaré l’action de la copropriétaire irrecevable et l’a condamnée aux dépens, statuant ainsi sur le fond de l’affaire.
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/00280 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXP7
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 04 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l’audience publique du 10 Septembre 2025
ENTRE :
Madame [L] [G] [V]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
ET :
S.C.I. JSD
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2025
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [L] [V] est copropriétaire dans l’immeuble «[Adresse 4]» sis [Adresse 2].
Suivant le procès-verbal d’assemblée générale du 15 novembre 2023, les copropriétaires ont confié à la société JSD le remplacement des boîtes aux lettres, mais le bloc reçu ne correspondait pas à la commande. Lors de l’assemblée générale suivante, les copropriétaires ont décidé de renvoyer le bloc commandé.
Suite à une tentative de conciliation, un constat de carence a été dressé le 4 avril 2025.
Par requête reçue le 10 avril 2025, Madame [L] [V] a fait convoquer la SCI JSD devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.
A l’audience du 10 septembre 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, Madame [L] [V], comparante en personne, demande à la juridiction de condamner la SCI JSD à lui payer les sommes de 170 € en remboursement des sommes versées pour les boîtes aux lettres, outre 300 € à titre de dommages et intérêts.
Au visa de l’article 1217 du Code civil, elle explique que la société JSD ne voulait pas rendre l’acompte et qu’elle est la seule des copropriétaires à avoir refusé la solution votée lors de l’assemblée générale des copropriétaires.
La SCI JSD, dont l’assignation a été signifiée à domicile, n’a pas comparu. Par courrier reçu le 4 août 2025, elle indique faire de la location d’appartement, et non de la pose de boîte aux lettres. Elle précise que l’entreprise visée est celle de son défunt époux.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 4 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque la société défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur le remboursement des boîtes aux lettres
Selon l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a qualité pour agir en justice. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic.
L’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical.
En l’espèce, l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas voté une action en justice pour obtenir le remboursement des boîtes aux lettres auprès de la société JSD. En outre, Madame [L] [V] n’est pas la représentante du syndic de copropriété, mais une copropriétaire. Elle n’a donc pas intérêt à agir à l’encontre de la SCI JSD.
Notification le :
– CCC à :
– Copie exécutoire à :
– CCC au dossier
En outre, elle ne prouve pas avoir conclu un contrat personnel avec la SCI JSD, lui permettant d’engager sa responsabilité contractuelle.
Dès lors, l’action de Madame [L] [V] est irrecevable et ses demandes sont rejetées.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [L] [V] succombant à l’instance, elle est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE l’action de Madame [L] [V] à l’encontre de la SCI JSD irrecevable;
CONDAMNE Madame [L] [V] aux dépens.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,
Le GREFFIER La PRESIDENTE
🇫🇷 Jurisprudence LegalPlanet.pro – Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 4 novembre 2025, RG n° 25/00280 – Thématiques associées : Irrecevabilité – Irrecevabilité de l’action – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 décembre 2025