Désirant faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, le salarié a saisi le tribunal judiciaire de Lyon après une tentative de conciliation infructueuse. Le jugement du 25 septembre 2023 a établi que l’accident était imputable à la faute inexcusable de l’employeur et a ordonné une expertise médicale pour évaluer les préjudices.
L’expert a conclu à divers déficits fonctionnels, des souffrances endurées, ainsi qu’à des préjudices esthétiques et d’agrément. En septembre 2025, le salarié a demandé au tribunal d’ordonner une indemnisation pour plusieurs postes de préjudice, incluant des montants spécifiques pour le déficit fonctionnel permanent, les souffrances, et le préjudice d’agrément, tout en sollicitant l’exécution provisoire de la décision.
De son côté, la société a contesté certaines demandes, notamment celles relatives à la perte de chance de promotion professionnelle et au préjudice d’agrément, tout en proposant des montants d’indemnisation inférieurs. La caisse d’assurance maladie a également exprimé son intention de recouvrer les sommes avancées auprès de l’employeur.
Le tribunal a finalement statué sur les indemnités, majorant le capital attribué au salarié et rejetant la demande de préjudice lié à la promotion professionnelle, tout en condamnant la société à verser des frais d’expertise et des dépens. L’exécution provisoire a été ordonnée pour une partie des sommes allouées..
L’accident du travail a eu lieu le 23 janvier 2019, lorsque le salarié, en qualité de chauffeur-livreur, a été blessé en maintenant une porte latérale de la caisse frigorifique de son camion. Le certificat médical initial a mentionné un traumatisme de l’épaule droite. L’accident a été reconnu comme un accident du travail et a été pris en charge par la caisse d’assurance maladie. La victime a été déclarée consolidée le 9 octobre 2021 avec un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 8 %.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur repose sur l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que l’employeur est responsable des accidents du travail survenus à ses salariés, sauf s’il prouve qu’il n’a commis aucune faute. En l’espèce, le tribunal a jugé que l’accident était imputable à la faute inexcusable de l’employeur, ce qui ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime, conformément à l’article L 452-3 du même code.
L’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que la victime d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l’employeur peut prétendre à l’indemnisation de divers préjudices, tels que les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, ainsi que la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle. Cette disposition a été confirmée par la décision n°2010-08 QPC du Conseil constitutionnel, qui a élargi le droit à réparation.
Le déficit fonctionnel permanent est indemnisé en application des articles L 434-1 et L 434-2 du Code de la sécurité sociale. En l’espèce, l’expert a évalué le déficit fonctionnel permanent à 3 %. Le tribunal a donc calculé l’indemnisation en multipliant ce taux par la valeur du point, aboutissant à un montant de 5 310 € pour la victime.
Les souffrances endurées sont évaluées en tenant compte des douleurs physiques et psychiques subies par la victime. L’expert a noté un niveau de souffrance de 3/7, ce qui a conduit le tribunal à indemniser ce préjudice à hauteur de 7 000 €, en prenant en compte la durée de la souffrance et les traitements médicaux nécessaires.
Le préjudice d’agrément est indemnisé lorsque la victime ne peut plus pratiquer une activité de loisir qu’elle exerçait avant l’accident. Dans ce cas, la victime a justifié de sa pratique de la boxe avant l’accident, ce qui a permis au tribunal de reconnaître ce préjudice et de l’indemniser à hauteur de 5 000 €.
La perte de chance de promotion professionnelle est régie par l’article L 452-3 du Code de la sécurité sociale, qui exige que la victime prouve que des perspectives de promotion étaient certaines ou sérieuses au moment de l’accident. Dans cette affaire, le tribunal a rejeté la demande d’indemnisation pour ce préjudice, considérant que la victime n’avait pas démontré l’existence de telles perspectives.
Les frais d’assistance par une tierce personne sont indemnisés lorsque la victime a besoin d’aide en raison de son incapacité. Le tribunal a retenu un taux horaire de 20 € pour l’indemnisation des heures d’assistance, totalisant 1 968 € pour la période concernée, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale.
La caisse d’assurance maladie a un rôle de recouvrement des sommes versées au titre des préjudices, conformément aux articles L 452-2 et L 452-3 du Code de la sécurité sociale. Elle est fondée à récupérer les montants versés à la victime auprès de l’employeur, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au tribunal de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais irrépétibles. Dans cette affaire, la société a été condamnée à verser 1 500 € à la victime, en reconnaissance des frais engagés pour la procédure.