Résiliation de contrat de sous-location : non-respect du préavis et des obligations – Tribunal judiciaire de Dax, 4 novembre 2025, RG n° 25/00318

📘 L’Essentiel

La résiliation d’un contrat de sous-location est régie par l’article L.311-4-1 du Code de l’action sociale et des familles, stipulant qu’elle ne peut intervenir qu’en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle ou de manquements graves, sauf avis médical attestant d’une altération des facultés. Un délai de préavis d’un mois est requis, selon l’article D.311-0-3-II. En matière de procédure, le juge statue même sans comparution du défendeur, et la partie perdante est condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile..

🧾 🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Dax, 4 novembre 2025, RG n° 25/00318

Par contrats successifs de sous-location, l’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT a mis à disposition d’un locataire un logement moyennant un loyer mensuel de 319,02 euros, incluant une provision sur charges. Ce locataire, ne respectant pas ses obligations contractuelles, a été informé par l’association, après plusieurs tentatives amiables infructueuses, qu’elle cessait son accompagnement et qu’elle reprendrait le logement. Un état des lieux de sortie a été programmé, mais le locataire ne s’est pas présenté et a continué d’occuper le bien.

En conséquence, l’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection, demandant la résiliation du contrat de sous-location, son expulsion, ainsi que le paiement de loyers impayés et d’indemnités pour occupation illégale. L’affaire a été entendue lors d’une audience, mais le locataire n’a pas comparu.

Le tribunal a examiné la demande de l’association en se basant sur les dispositions du Code de l’action sociale et des familles. Il a constaté que l’association n’avait pas respecté le délai de préavis d’un mois requis pour la résiliation du contrat, car la notification de reprise du logement n’avait été portée à la connaissance du locataire qu’après la date prévue pour l’état des lieux. De plus, bien que l’association ait mentionné la résiliation dans ses conclusions, elle ne l’a pas demandée explicitement dans le dispositif.

En conséquence, le tribunal a débouté l’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT de toutes ses demandes et l’a condamnée aux dépens de l’instance. Le jugement a été rendu en première instance, et le tribunal a statué publiquement..

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la résiliation du contrat de sous-location ?

La résiliation du contrat de sous-location est fondée sur l’article L.311-4-1 du Code de l’action sociale et des familles. Cet article stipule que la résiliation par le gestionnaire de l’établissement peut intervenir en cas d’inexécution par la personne accueillie d’une obligation contractuelle ou de manquements graves ou répétés au règlement de fonctionnement.

Il est important de noter que cette résiliation ne peut être effectuée que si un avis médical ne constate pas que l’inexécution ou le manquement résulte d’une altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie. Cela signifie que le gestionnaire doit prouver que les manquements ne sont pas dus à des problèmes de santé.

Quel est le délai de préavis applicable à la résiliation du contrat ?

Le délai de préavis applicable à la résiliation du contrat par le gestionnaire est précisé dans le paragraphe IV de l’article L.311-4-1, qui renvoie à un décret pour sa détermination. Selon l’article D.311-0-3-II du Code de l’action sociale et des familles, ce délai est d’un mois. Cela signifie que le gestionnaire doit informer la personne accueillie au moins un mois avant la résiliation effective du contrat.

Dans le cas présent, l’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT a notifié la reprise du logement par courrier le 17 mai 2024, mais ce courrier n’a été porté à la connaissance de Monsieur [W] [S] que le 27 mai 2024, ce qui ne respecte pas le délai de préavis d’un mois.

Quel est l’impact de la non-comparution du défendeur sur la décision du tribunal ?

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal peut néanmoins statuer sur le fond. Toutefois, il ne fait droit à la demande que si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée. Cela signifie que l’absence de comparution ne prive pas le tribunal de son pouvoir de décision, mais impose une obligation de vérification de la validité des demandes formulées par la partie demanderesse.

Dans cette affaire, bien que le défendeur n’ait pas comparu, le tribunal a examiné les demandes de l’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT et a constaté qu’elles n’étaient pas fondées, entraînant le déboutement de l’association.

Quel est le rôle de l’article 768 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 768 du Code de procédure civile précise que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Cela signifie que pour qu’une demande soit examinée, elle doit être clairement formulée dans le dispositif des conclusions.

Dans le cas présent, l’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT a évoqué la résiliation judiciaire du contrat dans le corps de ses conclusions, mais ne l’a pas réclamée dans le dispositif. Par conséquent, le tribunal n’a pas pu statuer sur cette demande, ce qui a contribué à son déboutement.

Quel est le régime des dépens en cas de perte de l’instance ?

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Cela signifie que si une partie succombe dans ses demandes, elle doit supporter les frais de la procédure, y compris les frais d’instance et les frais accessoires.

Dans cette affaire, l’ASSOCIATION MAISON DU LOGEMENT, ayant été déboutée de toutes ses demandes, a été condamnée aux entiers dépens de l’instance et de ses suites, conformément à la règle énoncée par l’article 696.