Le rapport du Pôle médico-social, daté du 8 août 2025, a révélé que l’acheteur et son partenaire avaient des enfants à charge, des dettes professionnelles, et cherchaient un logement social. Malgré ces circonstances, l’acheteur n’a pas assisté à l’audience, tandis que le vendeur a actualisé le montant de la dette locative à 26 986,19 euros.
Le Juge a constaté que, selon la loi n° 89-462, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges. La clause résolutoire du contrat stipulait que la résiliation était acquise de plein droit deux mois après un commandement de payer resté sans effet. Un commandement de payer avait été délivré le 29 août 2024, et la résiliation du bail a été constatée au 30 octobre 2024.
Le jugement a ordonné à l’acheteur de libérer les lieux dans un délai de huit jours, sous peine d’expulsion. De plus, l’acheteur a été condamné à payer au vendeur la somme de 26 572,19 euros, correspondant aux loyers et charges impayés, ainsi qu’une indemnité d’occupation. Les dépens de l’instance ont également été mis à la charge de l’acheteur. L’exécution provisoire du jugement a été maintenue..
Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Cet article établit clairement que le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences juridiques, notamment la résiliation du bail.
Il est donc impératif pour le locataire de respecter les échéances de paiement stipulées dans le contrat de bail, sous peine de voir son bail résilié pour défaut de paiement.
L’article 24 I de la loi n° 89-462, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail, précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ne produit d’effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Dans le cas présent, le contrat de bail stipule que la résiliation est acquise de plein droit deux mois après un commandement de payer. Ce délai est conforme aux dispositions contractuelles acceptées par les parties, et il est donc applicable même si la loi du 27 juillet 2023 permet une réduction de ce délai.
Le commandement de payer, délivré le 29 août 2024, est un acte essentiel dans la procédure de résiliation du bail. Il doit comporter l’ensemble des éléments d’information prévus par l’article 24 de la loi n° 89-462. En l’espèce, ce commandement a été notifié aux locataires et a été jugé conforme aux exigences légales.
La résiliation du contrat est donc acquise de plein droit au 30 octobre 2024, soit deux mois après la signification du commandement de payer, conformément aux dispositions contractuelles.
Le décompte actualisé présenté par le demandeur indique que la dette de loyers, charges et indemnités d’occupation s’élève à 26 572,19 euros au 22 août 2025. Ce montant inclut les loyers échus jusqu’à cette date, après déduction des clauses pénales.
Il est important de noter que la justification d’un paiement libératoire par les locataires n’a pas été rapportée, ce qui entraîne leur condamnation au paiement de cette somme.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les locataires, qui succombent dans leur demande, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance. Cela inclut le droit de plaidoirie, les frais d’assignation, les frais de signification de la décision, ainsi que les frais de notification au représentant de l’État.
De plus, en application de l’article 700 du même code, une indemnité pour frais irrépétibles a été fixée à 400 euros, ce qui représente une compensation pour les frais engagés par le demandeur dans le cadre de cette procédure.
L’article 514 du code de procédure civile stipule que l’exécution provisoire de droit peut être ordonnée dans certaines affaires. Dans le cas présent, il a été décidé qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire, car elle est compatible avec la nature de l’affaire.
Cela signifie que le jugement pourra être exécuté immédiatement, même si les locataires font appel, ce qui est une mesure courante dans les affaires de résiliation de bail pour non-paiement.